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Modèle de lettre :Convocation à une assemblée générale extraordinaire d'une société

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Convocation à une assemblée générale extraordinaire d'une société
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le dirigeant d'une société doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'il est nécessaire de prendre une décision qui relève de la compétence exclusive de ladite assemblée.

Il s'agit notamment de toute décision qui entraîne une modification des statuts ou qui est réservée à l'assemblée des associés en vertu desdits statuts.

À noter : les juges considèrent que l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n'est pas abusive à la condition que la procédure d'exclusion prévue par les statuts est respectée (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181).

Notice : Convocation à une assemblée générale extraordinaire d'une société

Le dirigeant doit faire parvenir les convocations aux associés au moins deux semaines avant la date de la réunion de l'assemblée.

Les convocations peuvent être adressées aux associés en recommandé avec accusé de réception ou leur être remises directement contre décharge.

Elles doivent contenir :

  • les questions qui figureront à l'ordre du jour ;
  • le texte de toutes les résolutions proposées ;
  • tous les documents permettant aux associés d'apprécier l'opportunité desdites résolutions.

Modèle de lettre

-

[Raison sociale de la société forme juridique]

[Montant du capital social]

[Adresse du siège social]

[Numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

[Nom et prénom du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la société [raison sociale de la société] du [date du déroulement de l'assemblée]

Madame, Monsieur,

Vous êtes invité à assister à l'assemblée générale extraordinaire de votre société qui aura lieu le [date] à [heure] au [adresse du lieu de déroulement de l'assemblée].

L'ordre du jour de cette assemblée sera le suivant : [indiquer les différentes questions qui seront étudiées : modifications des statuts, agrément d'un nouvel associé, augmentation de capital, etc].

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • le texte de chacune des résolutions proposées,

  • les documents qui vous permettront d'apprécier l'opportunité de ces résolutions.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la réunion, vous pouvez donner un mandat à votre conjoint ou à un autre associé pour vous représenter. Il suffit pour cela de compléter et de signer le pouvoir ci-joint et de le remettre à votre représentant (ou de me le retourner).

Dans l'attente du plaisir de vous rencontrer à notre assemblée, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Convocation à une assemblée générale extraordinaire d'une société en PDF

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