Modèle de lettre :Avis d'augmentation de capital sur un support d'annonces légales habilité

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'augmentation de capital d'une société se décide en assemblée générale extraordinaire des associés.

Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal.

PV d'augmentation de capital d'une SARL

Toute société qui augmente son capital social doit en informer les tiers en publiant la décision d'augmentation de capital sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne), conformément à la loi du 4 janvier 1955, modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3.

Le support choisi pour l'insertion de la publication doit être diffusé dans le département où se trouve le siège de l'entreprise.

Bon à savoir : selon l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), lors d'une augmentation de capital au sein d'une SA, les bulletins de souscription peuvent être établis par voie électronique, signés par des signatures électroniques et revêtus des mentions requises électroniquement (ANSA, CJ du 2 décembre 2020, n° 20-046).

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Notice : Avis d'augmentation de capital sur un support d'annonces légales habilité

La publication de l'augmentation de capital doit contenir les mentions suivantes :

• la raison sociale de la société qui augmente son capital, sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et le lieu de cette immatriculation ;
• la date de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé l'augmentation de capital ;
• le montant de l'augmentation effectuée et le nouveau montant du capital ;
• le nombre de parts sociales ou d'actions émises et la valeur nominale de chacune d'elles ;
• la date à laquelle le dirigeant a constaté la souscription des parts ou des actions et la libération des fonds apportés ;
• le numéro de l'article des statuts modifié du fait de l'augmentation de capital.