Création entreprise

Accueil Cession Transmission Reprise

Modèle de lettre :Avis de vente d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de vente d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Afin de préserver les intérêts des tiers, tout acte de vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un avis publié dans sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans les 15 jours qui suivent sa signature et dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Bon à savoir : la loi Macron de 2015 avait supprimé la publication de la cession dans un journal d'annonces légales (JAL), mais l'article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 a restauré purement et simplement cette obligation.

Cette mesure de publicité qui est prévue par l'article L. 141-12 du Code de commerce permet par exemple aux créanciers bénéficiant d'un nantissement ou d'une inscription sur le fonds de faire opposition sur le prix de vente.

L'article L. 141-12 du Code de commerce met également l'obligation de publication à la charge de l'acquéreur qui doit insérer l'annonce sur un support ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où le fonds de commerce est exploité.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Notice : Avis de vente d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

L'acquéreur doit faire figurer tous les renseignements suivants dans son annonce (décret n° 2020-106 du 10 février 2020) :

  • si l'acte n'est pas authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l'acte est enregistré ;
  • la date de l'acte de vente ;
  • si le vendeur du fonds est une personne physique : son état civil complet, son adresse et son numéro d'immatriculation au RCS ;
  • s'il est une personne morale : sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital, l'adresse de son siège social ainsi que son numéro et son lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • en ce qui concerne l'acquéreur : les mêmes informations que pour le vendeur ;
  • la nature de l'activité du fonds de commerce, son enseigne et l'adresse du local où il est exploité ;
  • la date à laquelle l'acquéreur devient propriétaire de fonds ;
  • le prix de cession indiqué en lettres et en chiffres et sa répartition entre les éléments corporels du fonds et ses éléments incorporels ;
  • les coordonnées de la personne chez laquelle le prix de vente est placé sous séquestre et qui est habilitée à recevoir les oppositions.

Modèle de lettre

Avis de vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales

VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Un acte de vente de fonds de commerce a été signé le [date de signature de l'acte].

Au choix selon le cas :

  • [État civil complet, adresse et numéro d'immatriculation au RCS de la personne physique qui a vendu le fonds de commerce]

  • [Raison sociale de la société qui a vendu le fonds de commerce, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

a vendu le fonds de commerce de [nature de l'activité du fonds de commerce] portant l'enseigne [enseigne du fonds de commerce] et situé [adresse où le fonds de commerce est exploité] à

Au choix selon le cas :

  • [État civil complet et adresse de la personne physique qui a acheté le fonds de commerce]

  • [Raison sociale de la société qui a acheté le fond de commerce, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Ledit acte a été enregistré auprès du service des impôts des entreprises de [recette des Impôts où l'acte a été enregistré] sous les références [références de l'enregistrement de l'acte par le service des impôts].

L'acquéreur est devenu propriétaire du fonds le [date à laquelle le propriétaire est devenu propriétaire du fonds] moyennant le prix de [prix en toutes lettres et en chiffres] €.

Ce prix se décompose comme suit :

  • [prix en toutes lettres et en chiffres] € pour les éléments corporels du fonds,

  • [prix en toutes lettres et en chiffres] € pour les éléments incorporels du fonds.

Le prix de vente est placé sous séquestre chez [coordonnées du séquestre] qui est habilité à recevoir les oppositions sous forme légale dans les dix jours suivant la dernière publication prévue par la loi.

Pour avis et insertion,

[nom et signature de l'acquéreur]

Avis de vente d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides