Modèle de lettre :Notification de l'agrément pour une cession d'actions d'une société anonyme

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un actionnaire d'une société anonyme désire céder ses actions à un tiers, les statuts de la société peuvent exiger que les autres actionnaires accordent leur agrément au futur cessionnaire.

Si cet agrément a été accordé lors d'une assemblée générale extraordinaire, la notification doit être faite au cédant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette notification permettra à l'actionnaire cédant et au futur cessionnaire de conclure définitivement leur opération.

Notice : Notification de l'agrément pour une cession d'actions d'une société anonyme

Pour permettre la concrétisation de cette opération, la lettre de notification d'agrément du futur cessionnaire des actions doit :

• être envoyée par recommandé avec accusé de réception ;
• rappeler l'article des statuts qui exigent l'agrément d'un nouvel actionnaire ainsi que la date à laquelle a eu lieu l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle l'agrément a été accordé ;
• être accompagnée du procès-verbal rédigé à la fin de cette assemblée.