Formulaire :Check-list préalable au rachat des parts d'une SCP à l'un de ses associés

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez obtenu les diplômes nécessaires pour l'exercice d'une profession libérale et si vous souhaitez poursuivre votre carrière en rachetant les parts d'un confère associé dans une société civile professionnelle (SCP), sachez qu'il faut toujours analyser minutieusement l'intérêt et les risques de l'opération. En effet, il ne faut jamais oublier qu'en tant qu'associé d'une SCP, vous êtes tenu de ses dettes sur vos biens personnels.

La présente check-list vous indique les points qu'il faut absolument vérifier.

Notice : Check-list préalable au rachat des parts d'une SCP à l'un de ses associés

Cette check-list comporte les contrôles suivants :

  • analyse approfondie des comptes de la SCP,
  • examen du projet d'acte de rachat de parts et des garanties qu'il vous apporte,
  • recherches sur le patrimoine du cédant en vue de vérifier s'il est suffisant pour vous permettre d'être dédommagé si vous étiez victime d'une tromperie malgré vos vérifications,
  • vérification des qualités professionnelles et humaines des autres associés de la SCP,
  • prise de contact avec lesdits associés de la société pour vérifier s'ils sont disposés à vous agréer en tant que nouvel associé.

Formulaire

Check-list préalable au rachat des parts d'une SCP à l'un de ses associés

L'analyse des comptes de la société

L'analyse du bilan

  • Le ratio dettes à long et moyen terme / fonds propres est équilibré : oui / non

  • L'endettement à moyen terme représente ______ années de cash-flow.

  • Les annuités de remboursement des emprunts à moyen terme totalisent _________ % de la capacité annuelle d'autofinancement dégagée au cours des cinq derniers exercices (ce ratio doit toujours être inférieur à 50 %)

  • Le fonds de roulement est suffisant : oui / non

  • Le solde de trésorerie est positif / négatif pour un montant de 15 jours de chiffre d'affaires / 1 mois de chiffre d'affaires  / 2 mois de chiffre d'affaires / davantage (attention si la trésorerie est très faible)

  • Les amortissements des immobilisations ont été comptabilisés normalement : oui / non

  • Au cours des cinq derniers exercices, le ratio d'endettement à moyen terme, le fonds de roulement et le solde de trésorerie ont évolué de manière : favorable / défavorable

  • Le montant des dettes fiscales et sociales semble normal compte tenu de l'activité de la société et de ses frais de personnel : oui / non

  • L'évolution de l'endettement envers les fournisseurs au cours des cinq derniers exercices a été : favorable / défavorable

  • L'évolution de l'actif circulant (créances sur les clients, placements et disponibilités) semble normale : oui / non

L'analyse du compte de résultat

Exercices

Évolution par rapport à l'exercice précédent

N-5

Évolution par rapport à l'exercice précédent

N-4

Évolution par rapport à l'exercice précédent

-3

Évolution par rapport à l'exercice précédent

N-2

Évolution par rapport à l'exercice précédent

N-1

Chiffres d'affaires

_____%

_____%

_____%

_____%

_____%

Valeur ajoutée

_____%

_____%

_____%

_____%

_____%

Résultat brut d'exploitation

_____%

_____%

_____%

_____%

_____%

Résultat d'exploitation

_____%

_____%

_____%

_____%

_____%

Résultat courant avant impôt

_____%

_____%

_____%

_____%

_____%

Résultat net

_____%

_____%

_____%

_____%

_____%

Évolution des frais financiers par rapport au chiffre d'affaires et au résultat d'exploitation

Exercices

N-5

N-4

N-3

N-2

N-1

Frais financiers/

résultat d'exploitation

_____%

_____%

_____%

_____%

_____%

Frais financiers/ chiffre d'affaires

_____%

_____%

_____%

_____%

_____%

Si ces montants ou ces ratios ont évolué de manière défavorable, les explications données par le futur cédant sont satisfaisantes : oui / non

L'examen des relevés bancaires

Les relevés révèlent qu'à chaque fin de mois, les comptes bancaires de la société sont : débiteurs / créditeurs / tantôt débiteurs, tantôt créditeurs

Des écritures révélant des rejets de chèques ou de prélèvements apparaissent sur les relevés : oui / non

Si oui : nombre total d'écritures de ce type constatées

  • pendant l'année N :________

  • pendant l'année N-1 :________

  • pendant l'année N-2 :________

  • pendant l'année N-3 :________

  • pendant l'année N-4 :________

  • pendant l'année N-5 :________

L'examen des déclarations du cédant dans le projet d'acte d'achat

Le cédant déclare :

  • qu'il a l'entière capacité civile : oui / non

  • qu'il n'est ni en cessation de paiements, ni en déconfiture : oui / non

  • que la société n'est pas en cessation de paiements et qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure applicable aux entreprises en difficulté : oui / non

  • que les parts peuvent être cédées librement : oui / non

  • que la société a souscrit toutes les assurances nécessaires pour son activité, qu'elle est à jour dans le paiement de ses primes et qu'elle n'a fait à ses assureurs aucune déclaration de nature à lui faire perdre le bénéfice d'un droit à indemnisation en cas de sinistre : oui / non

  • que les parts cédées ne font l'objet d'aucun démembrement de propriété : oui / non

  • que les clients de la société sont dans l'ensemble satisfaits de ses produits et qu'aucun d'entre eux n'a signalé qu'il envisageait d'interrompre ses relations avec la société : oui / non

  • qu'à sa connaissance, aucun client important de la société n'a interrompu récemment ses relations avec elle : oui / non

  • qu'il n'a connaissance d'aucun élément qui serait de nature à compromettre les perspectives de chiffre d'affaires ou de résultats de la société : oui / non

  • qu'à sa connaissance, la situation des marchés auxquels sont destinés les produits vendus par la société est saine : oui / non

  • que les parts cédées ne font l'objet d'aucune restriction légale de nature à empêcher leur cession et qu'elles ne sont ni nanties ni données en gage : oui / non

  • qu'il ne s'est pas engagé à consentir un gage ou un nantissement sur lesdites parts : oui / non

  • que les comptes et les bilans remis au cessionnaire sont sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation de la société : oui / non

  • que toutes les provisions nécessaires pour couvrir les risques de dépréciation des actifs ou les différentes charges ont été comptabilisées : oui / non

  • que depuis la clôture du dernier exercice, la société a fait l'objet d'une gestion rigoureuse et qu'aucune décision de nature à compromettre l'avenir de la société ou sa situation financière n'a été prise : oui / non

  • que tous les biens mobiliers et immobiliers que possède la société ont fait l'objet d'un entretien satisfaisant et qu'aucun d'eux n'a besoin de réparations coûteuses : oui / non

  • qu'il n'omet aucune déclaration qui aurait été de nature à modifier le jugement porté par le cessionnaire la valeur des actions ou sur les perspectives de la société s'il en avait eu connaissance : oui / non

  • que les actifs immobiliers et mobiliers de la société dont un état est joint à l'acte de cession sont libres de toute hypothèque ou de toute sûreté quelconque (ou il vous indique précisément les garanties prises sur les actifs de la société si de telles garanties ont été prises) : oui / non

Enfin, il vous indique les engagements de caution pris par la société et il vous donne toutes les informations relatives à ces engagements : oui / non

Il est prêt à vous accorder une garantie de passif : oui / non

Le patrimoine du cédant

  • Le cédant est locataire / propriétaire de sa résidence principale.

  • S'il en est propriétaire :

    • date d'achat :_____________

    • prix d'achat :_____________ €

    • montant restant à rembourser pour le prêt immobilier :_____________ €

  • Il est propriétaire d'un autre bien immobilier : oui / non

  • Si oui :

    • adresse du bien :____________________________________________________

    • date d'achat :_____________

    • prix d'achat :_____________ €

    • montant restant à rembourser pour le prêt immobilier :_____________ €

Les autres associés

  • Ils déclarent qu'à leur connaissance, la situation de la société est :
    très bonne / bonne / moyenne / mauvaise

  • Ils sont disposés à vous accorder leur agrément : oui / non

  • Ils vous donnent l'impression de posséder les qualités professionnelles et humaines que l'on est en droit d'attendre de tout membre de votre profession : oui / non

  • Vous avez pu prendre des références sur ces personnes : oui / non

  • Votre ressenti personnel :

    • L'associé vendeur vous inspire confiance : oui / non

    • Les autres associés vous inspirent confiance : oui / non

    • Vous pensez que vous arriverez à travailler avec eux : oui / non

Check-list préalable au rachat des parts d'une SCP à l'un de ses associés en PDF

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