À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'appel d'offre est une demande de devis collective mettant en concurrence tous les prestataires ou fournisseurs concernés. L'avis d'appel d'offres est un formulaire synthétisant les conditions et modalités ainsi que le descriptif technique du marché.
Si votre société envisage des investissements ou une grosse opération commerciale dans laquelle un budget très important sera engagé et si cette opération nécessite l'intervention d'un fournisseur ou d'un prestataire extérieur, il est souvent opportun de recourir à une procédure d'appel d'offres ouvert.
Cette procédure qui va imposer une charge de travail importante à vos collaborateurs se justifie si les avantages qu'elle peut vous procurer (et notamment les économies qu'elle peut permettre à votre société de réaliser) permettent de compenser les contraintes et les frais de gestion qu'elle implique.
Toute société susceptible de répondre à vos besoins est autorisée à vous soumettre une offre, alors que dans un appel d'offres fermé la soumission est réservée à des entreprises présélectionnées.
Réglementation et pratiques abusives. À la différence des marchés publics, les sociétés privées ne sont soumises à aucune obligation ni réglementation spécifique dans l'émission d'appel d'offres.
Il existe cependant un certain nombre de clauses ou pratiques abusives, définies aux articles L. 442-1 et suivants du code du commerce. Ainsi :
- l'entreprise émettrice de l'appel d'offres ouvert doit respecter les conditions fixées dans l'appel d'offres vis-à-vis de tous les candidats,
- l'entreprise ne doit cependant pas :
- essayer d'obtenir des avantages ne correspondant pas au service commercial demandé ou disproportionnés,
- inclure à l'appel d'offres des clauses abusives portant atteinte au droit de la concurrence.
Si l'entreprise ne respecte pas ces conditions, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 5 millions d'euros.
Consultez également notre modèle d'avis d'appel d'offres fermé.