À quoi sert ce modèle de contrat ?
La société candidate à un appel d'offre de marché public peut se faire communiquer les renseignements et les documents requis pour postuler, afin de constituer son dossier de candidature de manière optimale.
Bon à savoir : la dématérialisation de la commande publique, encadrée par les articles R. 2132-1 et s. et les annexes n° 6 à 8 du Code de la commande publique (reprenant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et plusieurs arrêtés du 27 juillet 2018), implique la dématérialisation de la passation des marchés publics, l'encadrement de la signature électronique et l'accès du public aux données essentielles des marchés. Depuis le 1er octobre 2018, pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT, les acheteurs doivent publier les données essentielles du contrat sur leur « profil d'acheteur » (plate-forme dématérialisée) dans les 2 mois qui suivent la notification du marché. La dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche cependant pas la négociation physique, comme l'a précisé une réponse ministérielle publiée au JO le 6 décembre 2018 (question n° 07086).