Mise en demeure de restituer du matériel et des documents fournis pour la réalisation d'un contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le client peut fournir au prestataire du matériel et des documents destinés à l'aider à réaliser sa prestation, à charge pour le prestataire de restituer le matériel et les documents une fois le contrat exécuté.

Lorsque le prestataire ne restitue pas le matériel et les documents à la date prévue, le client peut le mettre en demeure.

Notice : Mise en demeure de restituer du matériel et des documents fournis pour la réalisation d'un contrat

À savoir : avant d'engager une action en justice, il est préférable de régler le litige à l'amiable.

Dans un 1er temps, le client adresse un simple courrier au prestataire ; à défaut de satisfaction, le client peut lui adresser une mise en demeure de restituer le matériel et les documents fournis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie du contrat de prestation de service – qui mentionne l'obligation de restitution – doit être jointe au courrier.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du client]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du prestataire]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de restituer [nature du matériel et/ou des documents] - Contrat de [objet du contrat]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom du prestataire],

Le [date du contrat], nous avons conclu un contrat de [objet du contrat], aux termes duquel vous vous engagiez à [nature de la prestation de service] ; afin de vous permettre d'exécuter votre prestation dans les meilleures conditions, nous vous avions fourni : [énumérer les matériaux et les documents], à charge pour vous de nous les restituer une fois votre prestation exécutée. Pour rappel, vous trouverez une copie du contrat en pièce jointe ; vous prendrez notamment note de l'article [numéro] qui prévoit la restitution du matériel et des documents.

Votre prestation est terminée depuis le [date de fin du contrat] ; à ce jour pourtant, et malgré le courrier de rappel que nous vous avons adressé, vous ne nous avez toujours pas restitué [énumérer les matériaux et les documents non restitués].

Par la présente, je vous mets en demeure de nous restituer le matériel et les documents fournis par nos soins pour le bon accomplissement de votre prestation de [nature de la prestation], dans un délai maximal de [délai] ; à défaut, je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.

Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du prestataire], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom et prénom du client]

[Nom de la société]

[Signature]