Afin de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics, les opérateurs économiques ont la possibilité d’unir leurs compétences et moyens au sein d’un groupement solidaire (prévu par les articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique suite à l'abrogation de l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Sa constitution est limitée à l’exécution du contrat pour lequel le groupement se porte candidat.
Groupement solidaire : règles du jeu
Cette « co-traitance » présente un certain nombre d’avantages :
- Mise en commun des moyens humains, matériels, des capacités et des savoir-faire.
- Accès à des marchés auxquels les TPE/PME n'auraient pas eu la capacité technique de répondre individuellement.
- Augmentation du nombre et la qualité des références des co-traitants.
Le Code de la commande publique prévoit 2 formes de groupement : conjoint ou solidaire.
La particularité du Groupement Solidaire (GS) est d’impliquer financièrement et solidairement les prestataires sur la totalité du marché. Cette solidarité concerne la totalité des prestations. Le groupement solidaire prévoit que chaque entreprise puisse pallier la défaillance de l’un de ses partenaires. Cela nécessite une compétence égale de l’ensemble des partenaires engagés dans le projet.
Un mandataire spécifique est désigné par le groupement solidaire pour le représenter vis-à-vis de l’acheteur et coordonner le groupement pour l’exécution du marché (article R. 2142-24 du Code de la commande publique).
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
La désignation d’un mandataire est obligatoire. C’est lui qui sera chargé de faire le lien entre le groupement et l’acheteur. Il sera notamment destinataire de toutes les décisions prises par l’acheteur dans le cadre de l’exécution du marché (bons de commande, mises en demeure, décisions de réception…).
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
Bon à savoir : le mandataire peut être rémunéré. Cette rémunération prendra la forme d’un pourcentage prélevé sur le montant total de la prestation confiée au groupement.
Constitution du groupement solidaire et défaillance d’une entreprise
Pour concourir à un appel d’offre, le groupement doit être formé au stade des candidatures.
Si le formulaire DC1 permet d’établir une lettre de candidature ainsi que l’habilitation du mandataire par les co-traitants, il est toutefois conseillé aux différents membres du groupement d’établir un document spécifiant :
- les responsabilités de chacune des entreprises ;
- les règles de fonctionnement du groupement ;
- la mission détaillée de mandataire commun.
Bon à savoir : pour les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation (article R. 2142-27 du Code de la commande publique).
Le groupement étant réputé solidaire, chacun de ses membres est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Les membres du groupement signent un acte d'engagement. Ce document unique indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent à réaliser ensemble.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander l'autorisation de continuer à participer à la procédure en proposant un ou plusieurs nouveaux sous-traitants à l'acceptation du pouvoir adjudicateur.
Ce dernier se prononcera sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation. Si le groupement est solidaire, les prestations respectives des membres du groupement sont individualisables, au moins sous forme de pourcentage.
Leur règlement peut être réalisé sur les comptes distincts des différents opérateurs. Dans le cas contraire, le versement des sommes dues n’est possible que sur un compte unique, ou sur le compte du mandataire s’il a été habilité à ce titre par les membres du groupement.
Pour aller plus loin :
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