Définir les règles de fonctionnement d'une société grâce aux statuts.
Pour de nombreuses formes juridiques de sociétés, il est nécessaire de rédiger des statuts création d'entreprise.
Parmi les autres formalités fréquentes, pensez également :
- à vérifier que l'activité créée n'est pas réglementée ;
- à vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
- à vous renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi ;
- à déclarer votre entreprise via le guichet unique en ligne.
La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a remplacé les CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer, par voie électronique, les déclarations qu’elles transmettaient aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion :
- des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;
- des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.
Depuis le 1er janvier 2023, seul l’INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises. Les formalités sont effectuées via le guichet unique en ligne. Les entreprises peuvent dès à présent bénéficier d’une assistance gratuite pour les accompagner dans l'accomplissement de leurs formalités, tant sur les aspects techniques d’utilisation du site internet que sur les aspects réglementaires. Cette assistance est accessible par téléphone (01 56 65 89 98) ou en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent) ou en ligne.
À noter : pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. Depuis le 18 octobre 2023, les formalités ne peuvent plus être effectuées sous format papier, sauf les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères, les formalités de création d'associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés et les dépôts de comptes annuels.
Bon à savoir : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui est accessible depuis le 1er janvier 2023. Ce registre unique permet de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).
Statuts de l'entreprise : des règles de fonctionnement
Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d'une société.
Ils régissent les relations :
- entre les associés ;
- entre les associés et la société ;
- entre la société et les tiers.
Ils sont obligatoires pour la plupart des sociétés telles que :
- EURL ;
- société anonyme ;
- SASU ;
- SARL ;
- société en commandite par actions ;
- société en participation, etc.
Contenu des statuts de l'entreprise
Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, mais aussi des mentions supplémentaires et spécifiques en fonction de chaque type de société.
Voici un tableau récapitulatif de ces différentes mentions :
| Statuts entreprise : les mentions | |
|---|---|
| Mentions obligatoires (permettent d'identifier clairement la société et son fonctionnement) |
|
| Mentions supplémentaires | En fonction du type de société, il est possible d'ajouter des mentions supplémentaires, concernant notamment :
Les statuts peuvent aussi préciser une « raison d'être » de la société, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité (article L. 521-7 du Code rural et de la pêche maritime tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). |
Important : il est important d'adapter les statuts en fonction de chaque entreprise.
Bon à savoir : depuis le 14 octobre 2019, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. À défaut, le statut appliqué sera automatiquement celui de conjoint salarié (article L. 121-4 du Code de commerce).
Statuts entreprise : en privé ou devant le notaire
Les statuts peuvent être rédigés :
- sous seing privé : c'est-à-dire établis en privé par les différentes parties, sans intervention d'un notaire ;
- ou sous forme d'acte authentique devant le notaire.
Ils doivent être fournis avec le dossier de création d'entreprise au centre de formalités des entrepris (nombre variable selon le type d'entreprise créée).
Les associés ou actionnaires ont ensuite la possibilité de modifier les statuts, à condition que la décision soit votée par la majorité.
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