Statuts entreprise : contenu

Pour de nombreuses formes juridiques de sociétés, il est nécessaire de rédiger des statuts création d’entreprise.

Phase de signature d'un document officiel

Parmi les autres formalités fréquentes, pensez également :

à vérifier que l’activité créée n’est pas réglementée ;
à vérifier auprès de l’INPI que le nom déposé n’existe pas déjà ;
à vous renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi ;
à déclarer votre entreprise via le guichet unique en ligne.

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a remplacé les CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer, par voie électronique, les déclarations qu’elles transmettaient aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion :

des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;
des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

Depuis le 1er janvier 2023, seul l’INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises. Les formalités sont effectuées via le guichet unique en ligne. Les entreprises peuvent dès à présent bénéficier d’une assistance gratuite pour les accompagner dans l’accomplissement de leurs formalités, tant sur les aspects techniques d’utilisation du site internet que sur les aspects réglementaires. Cette assistance est accessible par téléphone (01 56 65 89 98) ou en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent) ou en ligne.

Statuts de l’entreprise : des règles de fonctionnement

Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d’une société.

Ils régissent les relations :

entre les associés ;
entre les associés et la société ;
entre la société et les tiers.

Ils sont obligatoires pour la plupart des sociétés telles que :

Contenu des statuts de l’entreprise

Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, mais aussi des mentions supplémentaires et spécifiques en fonction de chaque type de société.

Voici un tableau récapitulatif de ces différentes mentions :

Statuts entreprise : les mentions
Mentions obligatoires (permettent d’identifier clairement la société et son fonctionnement)	La forme de la société ; l’objet social ; la dénomination sociale ; le siège social ; la durée (quel que soit le type de société, celle-ci ne peut pas être supérieure à 99 ans) ; le montant du capital social ; les différentes catégories d’apport ; l’identité des apporteurs et leur apport ; les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions ; les modalités de convocation et d’information des actionnaires ou associés ; les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves ; les modalités des comptes annuels ; les conditions de dissolution, transformation.
Mentions supplémentaires	En fonction du type de société, il est possible d’ajouter des mentions supplémentaires, concernant notamment : la nomination d’un commissaire aux comptes ; les conditions de cession des parts sociales ou actions ; les dirigeants. Les statuts peuvent aussi préciser une « raison d’être » de la société, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité (article L. 521-7 du Code rural et de la pêche maritime tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019).

Statuts entreprise : les mentions

Mentions obligatoires (permettent d’identifier clairement la société et son fonctionnement)

La forme de la société ;
l’objet social ;
la dénomination sociale ;
le siège social ;
la durée (quel que soit le type de société, celle-ci ne peut pas être supérieure à 99 ans) ;
le montant du capital social ;
les différentes catégories d’apport ;
l’identité des apporteurs et leur apport ;
les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions ;
les modalités de convocation et d’information des actionnaires ou associés ;
les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves ;
les modalités des comptes annuels ;
les conditions de dissolution, transformation.

Mentions supplémentaires

En fonction du type de société, il est possible d’ajouter des mentions supplémentaires, concernant notamment :

la nomination d’un commissaire aux comptes ;
les conditions de cession des parts sociales ou actions ;
les dirigeants.

Les statuts peuvent aussi préciser une « raison d’être » de la société, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité (article L. 521-7 du Code rural et de la pêche maritime tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019).

Statuts entreprise : en privé ou devant le notaire

Les statuts peuvent être rédigés :

sous seing privé : c’est-à-dire établis en privé par les différentes parties, sans intervention d’un notaire ;
ou sous forme d’acte authentique devant le notaire.

Ils doivent être fournis avec le dossier de création d’entreprise au centre de formalités des entrepris (nombre variable selon le type d’entreprise créée).

Les associés ou actionnaires ont ensuite la possibilité de modifier les statuts, à condition que la décision soit votée par la majorité.