Pour créer son entreprise, l'entrepreneur doit s'adresser au centre de formalités des entreprises compétent selon son activité.
Centre de formalités des entreprises : un guichet unique
Le centre de formalités des entreprises (CFE) est un interlocuteur unique qui centralise les démarches :
- de création d'entreprise ;
- de modification ou de cessation d'activité.
Le rôle du centre des formalités des entreprises :
- centraliser les pièces du dossier ;
- traiter le dossiers ;
- transmettre le dossier aux organismes et administrations concernés.
La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion :
- des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;
- des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.
Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises via un guichet unique en ligne.
Les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS (arrêté du 21 octobre 2022). Cette fonctionnalité sera accessible aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2023 seulement.
Bon à savoir : les entreprises peuvent bénéficier d’une assistance gratuite pour les accompagner dans l'accomplissement de leurs formalités, tant sur les aspects techniques d’utilisation du site internet que sur les aspects réglementaires. Cette assistance est accessible par téléphone (01 56 65 89 98) ou en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent) ou en ligne.
En pratique, au moment de réaliser sa première formalité, l'entreprise doit créer un compte pour s'identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir.
Bon à savoir : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui sera accessible au 1er janvier 2023. Ce registre unique permettra de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplacera le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).
À quel centre de formalités des entreprises s'adresser ?
Chaque créateur d'entreprise doit s'adresser au centre de formalités des entreprises dont dépend son lieu d'activité.
Le CFE compétent dépend également du type d'entreprise (article R. 123-3 du Code de commerce) :
| CFE compétent | Type d'entreprise |
|---|---|
| CCI : Chambre de commerce et d'industrie |
|
| Chambre des métiers et de l'artisanat |
Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers |
| Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) | Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial |
|
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement |
Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral, etc.) :
|
|
URSSAF ou caisse générale de Sécurité sociale |
|
| Chambre de l'agriculture | Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, et notamment: |
| Service des impôts des entreprises |
Compétence résiduelle pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, ne relèvent pas d'un autre CFE, n'emploient pas de personnels, et n'ont pas d'obligations autres que statistiques et fiscales (décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018). |
Documents à fournir au centre de formalités entreprises
Les documents à fournir lors de la création d'entreprise varient d'un statut juridique d'entreprise à l'autre :
| Centre de formalités des entreprises : documents à fournir | |
|---|---|
| Société commerciale |
Imprimé MO correspondant au type de société créé. Pièces justificatives :
Important : les pièces justificatives peuvent varier d'un type de société commerciale à l'autre. |
| Entreprise individuelle | Formulaire de déclaration d'activité. Pièces justificatives sur l'entrepreneur :
|
| Auto entrepreneur | Les démarches de création sont simplifiées au maximum pour un auto-entrepreneur, celui-ci doit uniquement fournir :
|
| Société civile |
Important : pour certains types de sociétés, il convient de régler des frais d'immatriculation au CFE. |
Attention : suite à l’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), les entrepreneurs et sociétés sont régulièrement victimes d’arnaques réalisées au moyen de courriers aux apparences d’un courrier officiel envoyés par le registre du commerce et des sociétés. Ces courriers, souvent accompagnés d’une facture à payer, jouent sur la confusion avec Infogreffe, un greffe de tribunal de commerce, parfois avec le RSI ou la TVA intracommunautaire. Pour contrer le développement de ces arnaques, Infogreffe a mis en ligne un blog qui répertorie les escroqueries et les sites parasites : myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques.
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