Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers pour les artisans.
Théoriquement, la clôture de la liquidation ne doit pas être prononcée s’il subsiste des droits et obligations à caractère social. En pratique, beaucoup de clôtures sont décidées de façon prématurée.
Radiation d’une entreprise : procédure
En 2018, 120 418 sociétés ont été radiées, dont 39 880 pour la seule région Île-de-France. La radiation d’un commerçant personne physique ou la radiation d’une société doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration sur la plateforme du guichet unique des formalités des entreprises. Le motif de la demande de radiation d’entreprise ou société peut être lié à une cessation d’activité, une dissolution, une fusion, etc.
Le dossier complet permettant la formalité au Registre du commerce et des sociétés (RCS) liée à la cessation d’activité doit être signalé dans le mois qui suit cet événement (articles R. 123-45 du Code de commerce pour les personnes physiques et R. 123-75 du Code de commerce pour les personnes morales) sur le site internet formalites.entreprises.gouv.fr qui est le guichet unique pour les formalités des entreprises.
Pour les personnes physiques, la radiation de l’immatriculation principale est gratuite, et les frais de notification liés à la radiation d’une immatriculation secondaire s’élèvent à 32,11 €. Pour les personnes morales, la radiation de l’immatriculation principale est gratuite (en cas de dépôt d’acte, le coût est de 13,93 €) et les frais de notification liés à la radiation d’une immatriculation secondaire s’élèvent à 44,17 € (tarifs TTC en 2023).
Le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) une personne physique ou morale immatriculée si cette dernière n’a pas régularisé sa situation.
Entreprise radiée : radiation d’une personne physique
La radiation d’un commerçant personne physique est déclarative. Elle doit s’effectuer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr dans le mois qui précède ou qui suit la cessation totale d’activité dans le ressort (article R. 123-51 du Code de commerce). Cette demande peut être présentée par l’héritier en cas de décès.
Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l’entrepreneur, un extrait de l’acte de décès et un pouvoir d’un des héritiers doivent être fournis.
La formalité relative à la cessation d’activité, temporaire ou définitive, d’un commerçant personne physique prévoit la possibilité de déclarer le maintien de l’immatriculation au RCS pendant un délai maximum d’un an. En cas de cessation définitive d’activité, il n’y a pas de possibilité de renouvellement de ce délai d’un an, comme prévu au 7° de l’article R. 123-46 du Code de Commerce en cas de cessation temporaire.
L’entrepreneur individuel ne peut conserver des établissements secondaires après avoir déclaré la cessation d’activité de son établissement principal.