Entreprise radiée

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Homme de loi avec un contrat et des documents

Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers pour les artisans.

Théoriquement, la clôture de la liquidation ne doit pas être prononcée s'il subsiste des droits et obligations à caractère social. En pratique, beaucoup de clôtures sont décidées de façon prématurée.

Radiation d’une entreprise : procédure

En 2018, 120 418 sociétés ont été radiées, dont 39 880 pour la seule région Île-de-France.  La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration sur la plateforme du guichet unique des formalités des entreprises. Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion, etc.

Bon à savoir : selon la jurisprudence une société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu'elle a des créances ou des dettes. Elle peut donc être assignée en justice même si elle a été radiée du RCS. De la même façon, si elle est créancière, une société radiée peut lancer une procédure contre un débiteur.

Le dossier complet permettant la formalité au Registre du commerce et des sociétés (RCS) liée à la cessation d'activité doit être signalé dans le mois qui suit cet événement (articles R. 123-45 du Code de commerce pour les personnes physiques et R. 123-75 du Code de commerce pour les personnes morales) sur le site internet formalites.entreprises.gouv.fr qui est le guichet unique pour les formalités des entreprises.

Bon à savoir : le guichet unique propose un formulaire en ligne adapté. Il indique les informations et pièces justificatives à fournir. 

À noter : pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. En revanche, le dépôt des dossiers version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023, sauf pour les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères et les formalités de création d'associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.

Pour les personnes physiques, la radiation de l'immatriculation principale est gratuite, et les frais de notification liés à la radiation d'une immatriculation secondaire s'élèvent à 32,11 €. Pour les personnes morales, la radiation de l'immatriculation principale est gratuite (en cas de dépôt d'acte, le coût est de 13,93 €) et les frais de notification liés à la radiation d'une immatriculation secondaire s'élèvent à 44,17 € (tarifs TTC en 2023). 

Le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) une personne physique ou morale immatriculée si cette dernière n’a pas régularisé sa situation.

Bon à savoir : le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) une personne physique ou morale immatriculée si cette dernière n’a pas régularisé sa situation. Cette radiation constitue une mesure de police qui ne remet pas en cause la poursuite des fonctions du ou des dirigeants sociaux. La fin des fonctions ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi ou les statuts de la société. La radiation d’office ne met également pas fin à la société (Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501).

Entreprise radiée : radiation d’une personne physique

La radiation d'un commerçant personne physique est déclarative. Elle doit s'effectuer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr dans le mois qui précède ou qui suit la cessation totale d'activité dans le ressort (article R. 123-51 du Code de commerce). Cette demande peut être présentée par l'héritier en cas de décès.

Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, un extrait de l'acte de décès et un pouvoir d'un des héritiers doivent être fournis.

La formalité relative à la cessation d'activité, temporaire ou définitive, d'un commerçant personne physique prévoit la possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation au RCS pendant un délai maximum d'un an. En cas de cessation définitive d'activité, il n'y a pas de possibilité de renouvellement de ce délai d'un an, comme prévu au 7° de l'article R. 123-46 du Code de Commerce en cas de cessation temporaire.

L'entrepreneur individuel ne peut conserver des établissements secondaires après avoir déclaré la cessation d'activité de son établissement principal.

À noter : depuis le 9 février 2018, il n'y a plus lieu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur meublé professionnel (LMP). Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (QPC, décision n° 2017-689 du 8 février 2018). Le greffier doit donc refuser l’immatriculation d’une personne indiquant exercer l’activité de « loueur en meublé » ou de « loueur en meublé professionnel ». Les personnes physiques ayant requis leur immatriculation au RCS en qualité de loueur en meublé ou de loueur professionnel en meublé doivent être admises à solliciter leur radiation dudit registre. Le formulaire de déclaration est le P2 en cas de poursuite d'activité, et le P4 en cas de cessation totale d'activité (avis n° 2018-005 du CCRCS du 18 juillet 2018).

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