Après leur création via le guichet unique en ligne, la plupart des entreprises sont immatriculées auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a remplacé les CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer, par voie électronique, les déclarations qu’elles transmettaient aux CFE. Depuis le 1er janvier 2023, seul l’INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises via un guichet unique en ligne.
À noter : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui est accessible depuis le 1er janvier 2023. Ce registre unique permet de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).
Registre du commerce et des sociétés : immatriculation
Le Registre du commerce et des sociétés :
- centralise toutes les informations légales sur les entreprises ;
- s'occupe de leur immatriculation.
Le RCS dépend du greffe de chaque tribunal de commerce. Une société est donc immatriculée au greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social.
Attention : suite à l’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), les entrepreneurs et sociétés sont régulièrement victimes d’arnaques réalisées au moyen de courriers aux apparences d’un courrier officiel envoyés par le registre du commerce et des sociétés. Ces courriers, souvent accompagnés d’une facture à payer, jouent sur la confusion avec Infogreffe, un greffe de tribunal de commerce, parfois avec le RSI ou la tva intracommunautaire. Pour contrer le développement de ces arnaques, Infogreffe a mis en ligne un blog qui répertorie les escroqueries et les sites parasites : myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques.
Immatriculation : pas de formalités pour les entreprises
L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés a lieu par transfert du dossier de création par le centre de formalités des entreprises compétent.
Sont immatriculées auprès du RCS :
- les sociétés telles que SARL, sociétés anonymes, EURL, etc. : leur inscription au RCS leur attribue leur personnalité morale ;
- les personnes physiques dont l'activité professionnelle correspond à des actes de commerce.
L'immatriculation d'une entreprise se présente comme suit :
- RCS + Ville + numéro SIREN ;
- le numéro SIREN délivré par l'INSEE se compose de 3 groupes de 3 chiffres.
Pour justifier de l'immatriculation auprès du RCS, le greffe du tribunal de commerce délivre :
- un extrait Kbis pour les sociétés et donc les personnes morales ;
- un extrait K pour les personnes physiques.
À noter : depuis début 2020, tous les chefs d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés bénéficient d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur extrait K ou Kbis numérique via le site monideum.fr.
Ces extraits reprennent l'ensemble des mentions enregistrées auprès du registre du commerce et des sociétés :
- c'est un document légal qui atteste de l'existence juridique de l'entreprise ;
- dans de nombreuses situations, il peut être demandé à une entreprise de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois, qu'elle obtient auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le montant des frais d'immatriculation pour une société commerciale est de à 39,49 €, et pour une entreprise individuelle il est de 25,34 €.
Bon à savoir : les entreprises ayant une activité artisanale sont quant à elles inscrites au répertoire des métiers (RM). Il existe également un registre spécifique pour les EIRL : le RSEIRL.
À noter : les juges considèrent que, dès lors que des mentions au RCS d’une société sont inexactes ou incomplètes, toute personne justifiant y avoir intérêt peut demander au juge commis à la surveillance du RCS de faire rectifier ces mentions. C'est ainsi le cas pour un associé qui aurait intérêt à faire modifier des mentions même s'il n'est pas directement concerné par les mentions en question (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422).
Registre du commerce et des sociétés : dispenses
Certains types d'entreprises sont dispensés d'immatriculation.
Certaines entreprises dépendant du régime microsocial, comme les micro-entrepreneurs qui exercent une profession libérale, sont dispensées d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.
En revanche, depuis le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale ne sont plus dispensés d'immatriculation.
Si un professionnel libéral dépasse les plafonds de la micro-entreprise, il devra alors être immatriculé auprès du RCS. Il a également la possibilité de demander son immatriculation à tout moment s'il juge que cela est préférable pour lui.
À noter : depuis le 9 février 2018, il n'y a plus lieu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur meublé professionnel (LMP). Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (QPC, décision n° 2017-689 du 8 février 2018). Le greffier doit donc refuser l’immatriculation d’une personne indiquant exercer l’activité de « loueur en meublé » ou de « loueur en meublé professionnel ». L’immatriculation est cependant acceptée lorsque l’énoncé de l’activité de loueur en meublé est suivi d’une mention afférente à la fourniture de prestations de services tels que le service de petits déjeuners ou de repas, le nettoyage régulier des lieux loués, le renouvellement du linge, etc. qui ont un caractère commercial (avis n° 2018-005 du CCRCS en date du 18 juillet 2018).
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