Exercer une activité réglementée.
Lorsque l'on souhaite créer une entreprise, il faut veiller à ce que l'activité choisie ne fasse pas partie des activités réglementées.
Parmi les autres formalités fréquentes, pensez :
- à vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
- à vous renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi ;
- à déclarer votre entreprise sur le guichet unique de l'INPI.
Activités réglementées : définition
De nombreuses activités et professions sont réglementées. Le décret n° 97-40 du 18 janvier 1997 les définit comme « toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice ».
Conditions pour exercer des activités réglementées
Pour exercer ces activités, il faut justifier :
- d'un diplôme qui est reconnu par l'État ;
- ou d'une licence ;
- ou d'une carte professionnelle ;
- ou d'un agrément administratif ;
- ou d'une autorisation ;
- ou d'une homologation ;
- ou d'un accord préalable ;
- ou d'une expérience professionnelle minimum, etc.
Pour obtenir ces documents, il faut présenter des justificatifs aux administrations concernées. Avec ces documents, on peut ensuite faire sa déclaration de création d'entreprise auprès du centre des formalités des entreprises compétent.
Activités réglementées : liste non exhaustive
Les activités et professions réglementées sont nombreuses notamment dans les métiers :
- de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs ;
- du service à la personne ;
- du transport et des activités connexes ;
- de la sécurité ;
- de la finance ;
- du commerce ;
- de la presse ;
- du médical et paramédical ;
- de l'art.
Pour vérifier que l'activité que l'on souhaite exercée n'est pas considérée comme une activité réglementée, on peut se renseigner auprès :
- de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de l'URSSAF ou du greffe du tribunal de commerce ;
- d'une organisation professionnelle ;
- des services actions économiques de la préfecture ;
- de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes).
Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a remplacé les CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettaient auparavant aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées. Depuis le 1er janvier 2023, seul l’INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises via le site formalites.entreprises.gouv.fr. Le dépôt des dossiers en version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023, sauf pour les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères et les formalités de création d'associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.
À noter : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui est accessible depuis le 1er janvier 2023. Ce registre unique permet de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).
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De l’idée au projet
Sommaire
- Le point de départ : l’idée
- Êtes-vous en adéquation avec votre idée ?
- L’étude commerciale