L’associé majoritaire d’une SARL ne peut pas être salarié s’il est également gérant
À noter : en revanche, un gérant qui est associé minoritaire peut être salarié.
En revanche, s’il existe un lien de subordination de l’associé majoritaire vis-à-vis du gérant (dirigeant), l’associé majoritaire peut alors être salarié. Attention, un tribunal pourra évaluer cette relation de dépendance en se basant sur différents critères. Notre astuce fait le point.
Conditions nécessaires pour que l’associé majoritaire soit salarié
Pour qu’il soit considéré comme salarié, l’associé majoritaire ne doit pas prendre part à la gestion de l’entreprise :
- il ne doit donc pas en être gérant ;
- il ne doit pas non plus être en position de supériorité hiérarchique, légale ou morale, par rapport aux autres employés.
Critères d’évaluation de la subordination
On parle également d’un état de dépendance. Pour le déterminer, la justice peut prendre en compte les facteurs suivants.
Détention du savoir-faire
Si l’associé majoritaire, même s’il n’est pas gérant, détient le savoir-faire nécessaire à l’activité de l’entreprise, c’est la SARL qui est dépendante de lui. A priori, la justice considérera qu’il ne peut pas être salarié.
Gestion de l’entreprise
Même en n’ayant pas la possibilité légale de prendre les décisions de gestion, l’associé majoritaire peut peser un certain poids. Si tel est le cas, le lien de subordination ne pourrait pas être prouvé.
Exemple : le gérant ne pourra pas octroyer de délégation de pouvoir à l’associé majoritaire salarié.
Pouvoir de révocation
Étant donné que l’associé majoritaire possède par définition un plus grand nombre de voix, il a donc le pouvoir de révoquer le gérant. Cette particularité est contraire à la notion de dépendance nécessaire pour bénéficier du statut de salarié.
S’appuyer sur des conseillers juridiques
Être associé majoritaire d’une SARL et simple salarié n’est donc pas chose facile.
Il est vivement recommandé aux personnes intéressées de s’adjoindre les services de conseillers juridiques. Ceux-ci pourront éventuellement leur préciser s’il est judicieux de passer au statut de SAS (société par actions simplifiée), où le président, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, dispose du statut de salarié et n’a pas de charges sociales à payer.
Nos conseils de lecture pour creuser cette astuce :
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