La différence entre contravention, crime et délit s’apprécie par la gravité. Par ordre de gravité descendante, on distingue le crime, le délit et la contravention.
Si avoir fait l’objet d’une contravention n’est pas rédhibitoire, certains délits et crimes, commis et jugés depuis moins de 10 ans, empêchent de devenir gérant d’une SARL. Lesquels ?
SARL et condamnation pour crime
Les SARL sont des sociétés commerciales. Cela signifie qu’elles cherchent à vendre un produit ou service à une clientèle. Ce sont donc des entreprises travaillant avec et pour les autres :- Ainsi, assez logiquement, le fait d’avoir été condamné pour crime (quel qu’il soit) empêche de devenir gérant d’une SARL.
- On désigne par crime :
- les assassinats ;
- les meurtres ;
- les viols ;
- les actes de terrorisme ;
- d’une façon générale, toutes les infractions graves à la morale et aux lois humaines, portant directement et significativement atteinte à la santé ou à la dignité d’autrui.
Délits incompatibles avec la gestion d’une SARL
Un délit est une infraction moins grave que le crime, mais plus grave que la contravention :
- vol ;
- harcèlement moral ;
- abus de biens sociaux ;
- discrimination, etc.
Délits financiers
Une SARL est une société commerciale, donc responsable d’un capital. Ainsi, une personne ayant commis un délit financier n’est pas jugée digne de confiance pour gérer une SARL.
Par délit financier, on entend :
- banqueroute :
- ce terme désigne le fait de commettre des faits de gestion frauduleuse lorsque son entreprise a fait faillite ;
- cela peut renvoyer, par exemple, à avoir employé des moyens ruineux pour alimenter les fonds de l’entreprise, dans le but de retarder la procédure de liquidation judiciaire ;
- le terme peut être utilisé communément pour désigner le fait de faire faillite : pour autant, ce n’est pas sa définition légale ;
- fraude fiscale ;
- infraction financière ;
- prêt usuraire ;
- blanchiment d’argent, etc.
Délits graves mais non financiers
Des délits autres que financiers empêchent de gérer une SARL :
- trafic de stupéfiants ;
- recel ;
- trafic d’influence ;
- corruption active ou passive ;
- détournement de biens ;
- faux et falsification ;
- association de malfaiteurs ;
- proxénétisme ;
- escroquerie ;
- abus de confiance.
Autres délits
Le Code de la consommation répertorie d’autres délits qui rendent impossible la gérance d’une SARL. Parmi eux, on trouve :
- le fait d’avoir utilisé frauduleusement, pour un produit, une appellation d’origine contrôlée (AOC) ;
- le fait d’avoir délivré frauduleusement une appellation biologique ;
- le fait d’avoir déjà trompé un client sur la qualité ou la composition d’une marchandise, etc.
Créer son entreprise en toute sécurité :
- Pour tout savoir sur les SARL et leurs modalités de création, consultez notre page du guide dédiée aux SARL.
- Avant de créer votre entreprise, assurez-vous de bien connaître les personnes avec qui vous travaillez. En plus de ces considérations légales, le choix d’un bon associé est déterminant pour votre réussite.
- Lorsque vous créez une entreprise, vous devez ouvrir un compte bancaire spécial afin de dissocier vos finances privées et professionnelles. Consultez notre modèle de lettre Demande d’ouverture d’un compte bancaire pour une société en formation.
- Certaines activités sont réglementées, ce qui signifie qu’elles nécessitent d’avoir obtenu certains diplômes ou licences. Pour être certain d’être dans la légalité, consultez notre page du guide activités réglementées.