Qu'il s'agisse d'une SARL (Société A Responsabilité Limitée), d'une SA (Société Anonyme) ou encore d'une SCI (Société Civile Immobilière), toute société ne peut être constituée que par un ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des apports.
Pour être associé d'une société, il est nécessaire de respecter certaines conditions de capacité juridique, de qualification et de nationalité, que nous allons détailler dans cette astuce.
Conditions de capacité juridique pour être associé d'une société
Toute société ne peut être constituée que par des personnes physiques ou morales qui ont la capacité de devenir associé.
Pour être associé d'une société il est ainsi indispensable de posséder la capacité juridique.
Associé de société : les majeurs capables
Les personnes physiques majeures peuvent être associés d'une société, car elles ont la capacité juridique.
La qualité d'associé s'acquiert grâce aux apports effectués par l'associé au profit de la société.
Lorsque l'apport est effectué par un couple marié, l'article 1832-2 du Code civil énonce que la qualité d'associé est réservée à celui des époux qui a fait l'apport.
À noter : dans le cadre de la création d'une SARL, lorsque les apports sont effectués par un couple marié sous le régime de la communauté légale, la qualité d'associé est accordée à chacun des époux pour moitié des parts sociales souscrites.
Associé de société : le cas des majeurs incapables
Certaines personnes physiques, bien qu'elles soient majeures, n'ont pas la capacité juridique et sont placées sous un régime juridique de protection tel que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice :
- Les majeurs placés sous sauvegarde de justice peuvent être associés d'une société. En effet, ils conservent leur capacité juridique.
- Les majeurs sous tutelle peuvent être associés d'une société à la condition que les apports soient effectués en leur nom par leur tuteur.
- les majeurs sous curatelle peuvent être associés d'une société si une décision de justice les autorise à souscrire des parts sociales de société, ou si leur curateur souscrit en leur nom et pour leur compte les titres sociaux.
Associé de société : le cas des mineurs
Les personnes physiques âgées de moins de 18 ans peuvent être associés d'une société dès lors qu'ils respectent certaines conditions qui différent selon que le mineur soit émancipé ou non :
- le mineur émancipé peut être associé d'une société dès lors que cette qualité d'associé ne lui confère pas la qualité de commerçant ;
- le mineur non émancipé peut être associé d'une société si les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom et pour son compte par son représentant légal. Les parts sociales sont alors très généralement souscrites par les parents du mineur, ou par son tuteur s'il est sous tutelle.
Important : en présence d’associés mineurs, la vente d’un bien immobilier détenu par une SCI nécessite une autorisation du juge des tutelles préalable à la délibération de l’assemblée générale autorisant cette vente. La sanction de l'absence d'autorisation du juge est la nullité de la vente, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation (par exemple, Cass. 1re civ., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-24840).
Associé de société : le cas particulier des étrangers
Les personnes physiques qui n'ont pas la nationalité française peuvent être associés d'une société française qu'ils aient, ou non, une résidence en France.
Néanmoins, les étrangers ne peuvent pas exercer de fonction de direction au sein d'une société française.
Associé d'une société : spécificité liée à la nature juridique de la société
Être associé d'une Société en nom collectif (SNC)
Les associés d'une SNC ont tous la qualité de commerçant.
Pour être associé de ce type de société il est donc indispensable d'avoir la qualité de commerçant, ce qui implique :
- D'être âgé de 18 ans : les mineurs ne peuvent donc pas être associés d'une SNC qu'ils soient émancipés ou non émancipés.
- D'avoir la capacité juridique : les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas être associés d'une SNC.
- De ne pas faire l'objet d'une incompatibilité ou d'une interdiction.
Bon à savoir : les personnes physiques de nationalité étrangère doivent obtenir une autorisation administrative d'exercer une activité commerciale pour être associés d'une SNC. Cette autorisation s'obtient après avoir effectué une demande de carte de séjour auprès du consulat de France.
SCM (société civile de moyens) : conditions pour être associé
La SCM est une société réservée aux professions libérales.
Pour être associé de ce type de société il est nécessaire d'exercer une profession libérale réglementée ou non.
Ainsi les SCM sont réservées notamment :
- aux avocats ;
- aux infirmiers ;
- aux médecins ;
- aux architectes ;
- aux notaires.
Pour en savoir plus sur le sujet :
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