Responsabilité sociétale des entreprises

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise ? Il existe de nouveaux modèles et impératifs d'intégration des structures au développement durable et à l'épanouissement des sociétés. C'est ce que l'on nomme la « responsabilité sociétale des entreprises » ou RSE.

Responsabilité sociétale des entreprises : définition

La notion de responsabilité sociétale des entreprises a été développée dans les années 1990 - 2000. Elle a fait l'objet d'une définition il y a peu, en 2011, de la part de la commission européenne. Il s'agit concrètement de la responsabilité des entreprises « vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ».

Cette responsabilité passe par le respect de plusieurs impératifs dont le respect de la législation en vigueur et  des conventions collectives applicables au domaine concerné.

Une norme ISO 26000 était venue fixer cette définition au préalable, considérant que la démarche de l'entreprise doit s'organiser de manière éthique et transparente et garantir en son sein et envers les tiers un certain nombre de valeurs.

Les références à cette responsabilité sociétale des entreprises se multiplient, elle a été longuement débattue lors du Grenelle de l'environnement et est traduite par diverses normes en vigueur.

En dernier lieu, l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte évoque la prise en compte par les entreprises des conséquences sociales et environnementales de leurs activités, en ce compris celles pouvant avoir un impact sur le climat.

Mise en œuvre de la responsabilité sociétale des entreprises

RSE : principes généraux

La mise en œuvre de la responsabilité sociétale des entreprises passe par un processus spécifique. Dans le cadre de sa stratégie, l'entreprise doit engager, en collaborant avec toutes parties intéressées, un processus d'intégration des questions :

• sociale (relations et conditions de travail) ;
• environnementale ;
• des droits de l'homme ;
• éthique, transparence et loyauté ;
• de respect des consommateurs.

Plus précisément, on promeut le développement de :

•  l'information des entreprises sur des problématiques sociales et environnementales envers leurs salariés, actionnaires et personnes concernées (ONG, riverains, associations…) ;
• de référentiels de développement durable par secteurs d'activité ;
• de labels de reconnaissance des bonnes pratiques de gouvernance en tous domaines.

La politique de l'entreprise doit comporter un volet de contribution au développement durable, à la santé et au bien-être de la société.

Concrètement, les entreprises mettent en place des indicateurs permettant le suivi de leur politique et participent au débat public. On dénombre à titre principal les dispositifs suivants :

• Le reporting extra-financier, inclus dans le rapport de gestion des SA, SARL et SNC (article L. 225-100-1 du Code de commerce et article L. 22-10-35 du Code de commerce s'agissant des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) : il comporte des indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
• La déclaration de performance extra-financière, insérée dans le rapport de gestion des grandes sociétés cotées présentant un bilan de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros minimum et comptant au moins 500 salariés, mais aussi des sociétés non cotées dont le bilan ou le chiffre d’affaires atteint 100 millions d’euros et comptant au moins 500 salariés (article L. 225-102-1 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, modifié par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) : elle contient des informations sociales, environnementales, sociétales et, le cas échéant, des informations sur les questions de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. La déclaration donne désormais des informations relatives :
  • aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit ;
  • à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable ;
  • aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités, aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.
• L'instauration par le gouvernement d'une plateforme pour la promotion de la responsabilité sociale des entreprises afin de débattre de problématiques liées (par groupes de travail, comporte 48 membres).

RSE : applications et enjeux

La France est précurseur en la matière (notamment sur le reporting extra-financier). Il reste toutefois beaucoup à faire : il existe certaines obligations légales en matière de transparence et de respect de l'environnement mais la responsabilité sociétale des entreprises au sens large ne s'impose pas aux entreprises qui doivent la promouvoir d'elles-mêmes. 

La tendance est à l'harmonisation de ces règles de bonne gouvernance au niveau européen, que ce soit par de simples proclamations ou par la prise de directives en matière de transparence de l'information à charge des entreprises.