Transmission d'entreprise

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Vous souhaitez céder votre entreprise ou acquérir celle d'un tiers. Mais la transmission d'entreprise est soumis à certaines conditions juridiques et toutes les entreprises ne peuvent être cédées facilement.

Définition : la transmission d'entreprise

La transmission d'entreprise équivaut à son transfert des mains des associés en la possession d'un repreneur, tiers. Il s'agit d'une vente, ou cession. 

Le marché de la reprise est porteur : de nombreux professionnels sont à la recherche d'une société ou d'une activité déjà constituée, viable et à poursuivre. De manière pragmatique, la cession intervient généralement via le réseau des associés ou dirigeants. Si cette solution trouve ses limites, d'autres moyens de communications peuvent être envisagés pour trouver un repreneur (annonces, communication auprès du greffe du tribunal de commerce, d'offices notariaux, etc.).

La transmission d'entreprise peut intervenir de différentes manières, celles-ci étant liées à la forme sociale de l'activité (SARL, fonds de commerce, etc.).

Toutes les activités peuvent a priori être cédées. Il existe toutefois des situations de fait ou de droit qui rendent la cession compliquée, voire impossible en totalité.

Bon à savoir : la plateforme Marketplace Infogreffe a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises entre cédants et repreneurs grâce à un moteur de recherche. Marketplace Infogreffe répertorie des offres de cession et facilite les échanges entre les parties : cédants, repreneurs, investisseurs.

Transmission d'entreprise : conditions

Il n'existe pas à proprement parler de « conditions » pour céder une entreprise sauf s'agissant de son existence juridique. L'activité doit être exercée selon les règles qui la concernent. 

Exemple : la cession d'une société commerciale implique la vérification de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.

Tout dépend ensuite de ce que le candidat repreneur est prêt à accepter.

Exemple : on peut transmettre une entreprise non florissante si celui-ci y trouve un intérêt fiscal.

L'on s'accorde toutefois généralement sur la cession d'une entreprise :

  • à jour de ses obligations (fiscales, sociales, etc.) ;
  • en bonne santé financière ou à tout le moins, avec des perspectives d'avenir.

Il est d'usage, dans le cadre des négociations entre le ou les cédants et le repreneur de faire réaliser ce que l'on appelle un « audit » de l'entreprise. Il s'agit d'une évaluation de la santé de l'entreprise sur les plans comptables, fiscaux et juridiques.

Cette opération qui rallie des comptables et juristes peut être longue et nécessite le dépouillement des comptes sociaux, documents administratifs et l'analyse des éventuelles procédures judiciaires en cours à laquelle la société est partie.

L'audit n'est pas une obligation dans le cadre de la cession d'entreprise. Toutefois, il est très recommandé notamment en cas d'opération d'envergure financière importante.

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Formes de la transmission d'entreprise

La transmission d'une entreprise peut prendre différentes voies.

La donation

La transmission d'une entreprise peut intervenir via une donation (articles 931 et suivants du Code civil).

La donation peut intervenir entre vifs ou à titre testamentaire. Elle peut prendre plusieurs formes, suivant celle de l'entreprise :

  • Dans un premier cas, les parts sociales ou actions d'une société peuvent faire l'objet d'une donation aux héritiers ou à des tiers.
  • Dans le second, ce sont les éléments de l'entreprise que l'on transmet.

Exemple : la donation d'un fonds de commerce.

En présence d'un seul bénéficiaire, on parle de donation simple. Il peut être question d'un membre de sa famille ou d'un tiers. L'on peut également effectuer une donation partage à destination de plusieurs bénéficiaires. Il peut s'agir des héritiers, descendants de manière large mais aussi de tiers sous certaines conditions (article 1075-2 du Code civil).

Bon à savoir : les deux actes doivent être passés devant notaire. Les régimes fiscaux sont différents en termes de droits de mutations selon la qualité des personnes bénéficiaires.

À noter : l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. En cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).

La cession

La cession prend là aussi deux formes : la cession de parts / actions de société et la cession des éléments constitutifs de l'entreprise.

La cession d'une société intervient via la vente de ses parts sociales ou actions. On parle de cession totale (la majorité des parts) ou de cession de contrôle (l'obtention d'un nombre de parts permettant d'emporter la décision majoritaire en assemblée). Les parts ou actions sont plus ou moins cessibles (si la cession est partielle) selon la nature de la société. 

Exemple : la vente des parts sociales d'une société à responsabilité limitée est restreinte  par une procédure d'agrément qui soumet l'entrée du nouvel associé à l'accord des autres.

Les actions des sociétés « cotées » peuvent être acquises sur le marché. L'achat d'un nombre de titres permettant le contrôle financier d'une société cotée est soumis à réglementation.

L'activité commerciale peut également être transmise (en totalité) sous la forme d'une cession de fonds de commerce englobant :

  • la clientèle ;
  • le droit au bail ;
  • l'enseigne ;
  • le nom commercial ;
  • les marchandises…

Enfin, certaines activités, de fait, sont difficilement cessibles en raison de la personne des associés ou des gérants, qui disposent d'un savoir faire particulier ou d'un titre (diplôme ou qualification) spécifique.

Ainsi, les activités libérales exercées en nom propre et intuitu personae ne sont pas intégralement transmissibles. On peut céder la clientèle, le matériel affecté à l'exploitation mais l'activité elle-même n'est pas transmise globalement.

Exemple : c'est le cas d'un cabinet d'avocat exerçant en individuel ou d'un médecin. Si la clientèle est cessible à un confrère repreneur, le nom reste propre.

Enfin, il ne faut pas omettre l'aspect procédurier attaché à une cession d'entreprise. Cela implique généralement le recours à un avocat afin de rédiger le contrat de cession, et le passage devant notaire si des biens immobiliers sont affectés à l'exploitation.

Outre des publications légales, des démarches fiscales sont également à entreprendre : le trésor public perçoit des droits de mutations en cas de cession, dont le montant est variable.

Bon à savoir : le site Impots.gouv.fr permet de déclarer les cessions de droits sociaux en ligne lorsque la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties. Le service calcule automatiquement les droits dus par le cédant. Les droits peuvent être acquittés par carte bancaire ou prélèvement. Pour faire cette déclaration, rendez-vous dans votre Espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

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