Une succursale est un établissement ne bénéficiant pas d’une personnalité juridique, mais d’une simple autonomie de gestion par rapport à l’entreprise principale à laquelle elle est rattachée.
Les opérations commerciales réalisées par une succursale le sont au nom de la maison mère.
Des succursales peuvent être utilisées pour mailler le territoire national ou pour s’implanter à l’étranger.
Succursale : définition opérationnelle
Une succursale est le prolongement d’une maison mère, pourvu d’une direction et équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers. Son activité est identique à celle de la société mère.
La succursale exerce obligatoirement son activité dans des locaux distincts du siège.
La société mère est responsable sur l’ensemble de ses biens (nationaux et étrangers) des engagements pris par sa succursale. Le bilan annuel de la société mère récapitule les éléments actifs et passifs affectés à cette succursale, même si cette dernière est dans l’obligation légale de tenir une comptabilité propre.
Statut juridique et fiscalité de la succursale
Juridiquement :
- la succursale n’a pas d’autonomie juridique et aucune personnalité morale propre ;
- pas de patrimoine spécifique distinct de celui de la société mère : biens propres, capital, etc.
Fiscalement, ses résultats (bénéfices ou déficits) sont inclus dans la déclaration de l’entreprise mère si la succursale est située en France.
En revanche, lorsque la succursale est implantée à l’étranger, ses bénéfices sont taxés dans son pays d’implantation. Ils ne font pas l’objet d’une seconde taxation si une convention bilatérale a été signée avec le pays d’implantation. Inversement, les déficits de la succursale étrangère ne pourront être déduits des résultats français.
Dans l’hypothèse ou le gérant d’une succursale française ne soit pas européen, il doit être titulaire d’une carte de séjour portant mention de l’activité et établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Création d’une succursale : formalités
Les formalités sont réduites et varient selon le pays concerné. Le plus souvent, l’ouverture d’une succursale doit faire l’objet d’une publicité au Registre du commerce et des sociétés (RCS) du lieu d’implantation.
En France, les règles sont les suivantes :
- dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Il doit comprendre différents documents :
- copies des statuts de la société mère, de la demande d’immatriculation de la succursale,
- l’acte de nomination du responsable de la succursale, etc. ;
- au maximum 15 jours après son ouverture, la succursale doit être immatriculée au RCS.