Modèle de lettre :Certificat de non-condamnation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les commerçants, sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.), entreprises en création sont tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour toute inscription au RCS, un certificat de non-condamnation doit être transmis au greffe du tribunal de commerce (article A123-51 du Code de commerce). Le terme « certificat » est parfois remplacé par « déclaration » ou « attestation ».

Le certificat de non-condamnation est une déclaration sur l’honneur prouvant que la personne concernée n’est pas interdite d’exercer une activité de gestion, d’administration ou de direction d’une société ainsi que des activités de nature commerciale. En effet, des condamnations pénales, des sanctions civiles et administratives interdisent les personnes physiques de pratiquer telles activités.

Notice : Certificat de non-condamnation

Ce certificat doit être rédigé par une personne physique (gérant, président, commerçant, etc.) personnellement, de façon manuscrite et sur papier libre. Il comprend également une déclaration de filiation (noms et prénoms des parents du déclarant).

Le certificat de non-condamnation n’est pas exigé pour les associés n’ayant pas de pouvoir de gestion dans la société.

Ce document doit être joint au dossier d’immatriculation et transmis au greffe du tribunal de commerce. Il fait l’objet d’une vérification auprès du casier judiciaire par le juge commis à la surveillance du RCS.

En cas de déclaration mensongère, le déclarant encourt des sanctions pénales.