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La cotraitance est l'opération au travers de laquelle une entreprise associe sa candidature à celles d’autres sociétés en créant un « groupement momentané d’entreprises ».
Les articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique autorisent les entreprises à recourir à la cotraitance pour répondre aux marchés publics.
Les titulaires sont appelés « cotraitants » dès lors qu’ils ont souscrit un acte d’engagement unique. On parle aussi de « groupement d'opérateurs économiques ».
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Définition de la cotraitance
Les titulaires sont considérés comme réputés « cotraitants » s'ils ont souscrit un acte d’engagement unique.
Bon à savoir : l'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public ou un accord-cadre dans laquelle il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé.
Les cotraitants sont soit solidaires, soit conjoints :
- Ils sont solidaires lorsque chacun d'eux est engagé financièrement pour la totalité du marché. Il doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires.
- Ils sont conjoints lorsque chacun d'eux n'est engagé que pour la partie du marché qui est susceptible de lui être attribuée.
Dans les deux formes de groupement, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne leurs prestations.
Si le marché public le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Bon à savoir : dans le cas où l'acte d'engagement n'indique pas que les cotraitants sont solidaires ou conjoints : si les prestations sont divisées en lots assignés aux cotraitants et si l'un de ces derniers est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, les cotraitants sont conjoints ; si les prestations ne sont pas divisées en lots assignés aux cotraitants, ou si l'acte d'engagement ne désigne pas l'un d’eux comme mandataire, les cotraitants sont solidaires.
Cotraitance : recours à la sous-traitance
À condition de respecter certaines conditions, le titulaire peut sous-traiter certaines parties de son marché à des sous-traitants, mais la sous-traitance de la totalité du marché est interdite.
Pour être agréé, le titulaire doit remettre à la personne responsable du marché une déclaration mentionnant notamment la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue et les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité.
Bon à savoir : le silence de la personne responsable du marché gardé pendant 21 jours à partir de la réception des documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition.
Bon à savoir : un compte unique est un compte bancaire communément partagé par les membres d’un même groupement d’entreprises, afin de recevoir le paiement des prestations exécutées par ce groupement.
Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur les demandes de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’entité économique concernée.
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