Vous êtes entrepreneur individuel et vous voulez cesser votre activité. Comment procéder à la radiation de l’entreprise ? Le point sur la question.
Radiation de l’entreprise individuelle : définition
La radiation d’une activité est une formalité administrative. Elle ne doit pas être négligée dans la mesure où elle entraîne la fin effective de l’activité exercée.
La radiation est la dernière étape avant la disparition de la société. Elle doit être précédée de nombreuses démarches qui varient, selon la nature de l’entreprise. De manière générale, les comptes définitifs de l’activité doivent avoir été établis et validés par l’assemblée de la société, et, en cas d’activité individuelle, par l’associé unique.
Voici les principaux éléments et formalités à entreprendre afin de procéder à la radiation de l’entreprise individuelle.
Radiation de l’entreprise : formalité
L’entrepreneur individuel qui souhaite faire radier son entreprise doit le faire depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr géré par l’INPI (la formalité ne peut plus être effectuée au format papier depuis le 16 août 2023). Après avoir créé son compte, le chef d’entreprise peut transmettre tous les documents nécessaires dont la liste est indiquée pour faire radier son entreprise.
Depuis le site internet, un formulaire doit être complété avec les rubriques suivantes : nom, prénom, éléments d’identification de l’activité (adresse, siège, etc.), date de cessation d’activité, etc. Il doit être complété en 3 exemplaires et signé de la main de l’entrepreneur responsable. À défaut, un pouvoir autorisant la signature d’un tiers, émanant de l’entrepreneur, devra être fourni.
Si la demande de radiation intervient suite au décès de l’entrepreneur individuel personne physique, il faudra également fournir un extrait de l’acte de décès et un pouvoir du ou d’un des héritiers.
Une fois le formulaire complété et les documents transmis, l’entrepreneur individuel doit signer électroniquement la formalité pour que celle-ci soit transmise aux registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, organismes fiscaux et sociaux, etc.
Coût de la formalité
La formalité de radiation d’une entreprise individuelle qui était conduite par une personne physique, sans création d’un être moral nouveau, est entièrement gratuite.
La radiation d’une entreprise individuelle avec personnalité morale (EURL) engendre un coût de 13,93 € pour l’établissement principal en cas de dépôt d’acte, et les frais de notification liés à la radiation d’une immatriculation secondaire s’élèvent à 44,17 € (tarifs TTC en 2023).