Créer une micro entreprise

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La micro-entreprise, un régime simplifié pour les petites structures.

Si l'on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s'orienter vers la création d'une micro-entreprise.

Voici les solutions à envisager :

Créer une micro-entreprise : pour qui ?

Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d'affaires n'excédera pas un certain plafond peuvent s'orienter vers le régime de la micro-entreprise. Certaines activités sont exclues de ce système.

Créer une micro-entreprise : plafonds du chiffre d'affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à :

  • 188 700 € en 2023 (176 200 € en 2022) pour les activités commerciales ;
  • 77 700 € en 2023 (72 600 € en 2022) pour les prestations de services ;
  • 188 700 € au total et 77 700 € pour la part des prestations de services, en cas d'activité mixte.

Bon à savoir : les limites du plafond de chiffre d'affaires s'appliquent sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre). En cas de création dans le courant de l'année, le seuil à ne pas dépasser est calculé au prorata temporis de la date de début d'activité.

À noter : les revenus passifs non commerciaux, tels que l'exploitation des droits à l'image, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil de chiffre d'affaires pour les prestations de services (TA Melun, 3 mai 2018, n° 1507771).

Les activités exclues pour créer une micro-entreprise

Ne peuvent pas être considérés comme micro-entreprise :

  • une société ;
  • un organisme sans but lucratif ;
  • un office public ou ministériel.

Par ailleurs, on ne peut pas être une micro-entreprise si l'activité consiste à :

  • vendre, acheter, lotir des biens immobiliers ;
  • réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elle présente un caractère accessoire et que cela est en rapport ;
  • intervenir sur les marchés financiers.

Créer une micro-entreprise : régime social, TVA et fiscalité

Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités tant au niveau du régime social, que de la TVA et de la fiscalité.

Régime social pour créer sa micro-entreprise

Les entreprises créées sous le statut de la micro-entreprise relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Elles peuvent au choix être sous le régime :

  • micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé selon un taux global qui varie selon l'activité exercée et qui s'applique au chiffre d'affaire mensuel ou trimestriel ;
  • de droit commun : l'assiette de calcul des cotisations est défini selon l'imposition des bénéfices.

Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Créer une micro-entreprise : TVA

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible d'être micro-entrepreneur et d'être assujetti à la TVA.

Une micro-entreprise n'est pas assujettie si elle ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA, à savoir :

  • pour les activités de commerce et d'hébergement : 91 900 € sur une année civile, ou si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 € sur 2 années civiles consécutives ;
  • pour les prestations de service et professions libérales : 36 800 € sur une année civile, ou si le chiffre d’affaires est compris 36 800 € et 39 100 € ou sur 2 années fiscales consécutives.

Lorsqu'elle n'est pas assujettie à la TVA, la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais ne peut pas récupérer non plus de TVA sur ses achats et investissements.

Micro-entreprise : deux types de fiscalité

Les entreprises créées sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de deux types de régimes fiscaux :

Créer une micro entreprise : deux régimes fiscaux
Régime classique de la micro-entreprise.
  • C'est le régime attribué de plein droit
  • Le micro-entrepreneur n'a pas à établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Il suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n° 2042.
Régime du versement libératoire.
  • Le micro-entrepreneur qui veut en bénéficier doit en faire la demande auprès de l'Urssaf.
  • Il règle l'impôt sur le revenu correspondant à son chiffre d'affaires en même temps que les cotisations sociales, chaque trimestre ou chaque mois.
  • Le taux appliqué varie en fonction de l'activité du micro-entrepreneur.

Bon à savoir : la date d'option pour le versement libératoire de l'impôt a changé pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2019. Cette option doit être choisie au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (instruction Bofip du 1er juin 2018).

Créer une micro-entreprise : adapté aux petites structures

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin d'être adapté aux petites structures et présente donc certains avantages pour celles-ci :

  • accompagnement et aide à la création d'entreprise spécifiques ;
  • simplification des démarches de création ;
  • simplification de la gestion d'entreprise ;
  • régime fiscal simplifié.

Bon à savoir : pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel et notamment dans la dénomination du compte bancaire dédié à son activité. À défaut, il est passible d'une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

Des formalités simples pour créer une micro-entreprise

Les formalités de création d'entreprise sont simplifiées au maximum pour les micro-entreprises. Elles doivent déclarer leur activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du guichet électronique, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. Les formalités qui ne peuvent pas être effectuées en ligne peuvent toujours être faites au format papier.

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