Modèle de lettre :Avis de changement de dénomination sociale d'une société civile

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute société civile peut modifier sa dénomination sociale à condition que ce changement soit décidé par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Le gérant doit établir une feuille de présence au début de l'assemblée. Mais, à la fin de la séance, il doit en plus demander à chaque associé d'apposer son paraphe sur le procès-verbal dans lequel la décision de changer la dénomination sociale est consignée.

Ensuite, il faut mettre les statuts à jour.

Notice : Avis de changement de dénomination sociale d'une société civile

Après le déroulement de l'assemblée générale extraordinaire, la modification de dénomination sociale doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne afin que les tiers puissent être mis au courant. Le support d'annonces légales doit être conforme aux conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955, modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3.

Ces conditions sont les suivantes :

• Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse.
• Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces.
• Être édité depuis plus de six mois.
• Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.
• Pour les publications imprimées :justifier d'une diffusion minimale fixée par décret, en fonction de l'importance de la population du département.
• Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département. 

La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.

En conséquence, vous devez vérifier si le support dans lequel vous envisagez de publier le changement de dénomination sociale est conforme à ces exigences et s'il est inscrit sur la liste figurant sur un arrêté préfectoral.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

L'annonce devra contenir les mentions suivantes :

• ancienne dénomination de la société,
• montant de son capital social,
• adresse de son siège social,
• numéro de RCS et ville d'immatriculation,
• numéro SIRET à 14 chiffres,
• date de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté la modification de dénomination sociale.