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Formulaire :Avis de constitution de société civile

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de constitution de société civile
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute constitution d'une société civile doit être publiée dans un journal d'annonces légales diffusé au moins une fois par semaine dans le département où est situé son siège social pour que le public en ait connaissance.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une SCI est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 modifié par arrêté du 7 décembre 2020, et s'élève en 2021 selon le département à 189 € ou 227 € pour les SCI et 221 € ou 266 € pour les autres sociétés civiles.

Notice : Avis de constitution de société civile

Pour répondre aux exigences de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, l'annonce doit contenir tous les renseignements suivants :

  • raison sociale de la société civile ;
  • indication de sa forme civile ;
  • adresse du siège social ;
  • objet social et durée ;
  • montant des apports en numéraire et du capital social ;
  • renseignements concernant les apports en nature ;
  • nom, prénom et adresse du gérant (ou des gérants s'il y en a plusieurs) ;
  • ville où se trouve le greffe du tribunal qui reçoit l'immatriculation de la SCI ;
  • indication relative aux dispositions des statuts qui exigent l'agrément d'un éventuel cessionnaire de parts sociales.

En outre, vous devez vous assurer du fait que le journal dans lequel vous avez l'intention de publier la création de votre SCI est bien inscrit dans la liste des journaux d'annonces légales publiée dans un arrêté préfectoral.

Formulaire

Avis de constitution de société civile

Le [date de création de la société], il a été décidé de constituer par acte sous seing privé une société ayant pour dénomination [dénomination sociale choisie] et pour forme juridique celle d'une société civile.

Elle aura pour objet social : [l'objet social doit être indiqué conformément aux mentions des statuts]. Sa durée est fixée à [durée pendant laquelle il est prévu de faire fonctionner la société] et son siège social se trouve [adresse où la société civile aura son siège social].

Elle sera immatriculée au RCS de [ville où la société civile sera immatriculée].

Capital de cette société : [x] € constitué d'apports en numéraire s'élevant à [x] € et d'apports en nature évalués à [x] €.

Gérant [nom, prénom et adresse du gérant]

Le cas échéant :

Une clause des statuts prévoit que tout tiers souhaitant acheter des parts devra obtenir l'agrément des autres associés.

Pour avis et mention :

La gérance

[Signature du gérant]

Avis de constitution de société civile en PDF

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