Statuts d'une
société civile professionnelle
Entre les soussignés :
[État
civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et
domicile du 1er associé]
[État
civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et
domicile du 2e associé]
[État
civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et
domicile du 3e associé]
[État
civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et
domicile du 4e associé]
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
STATUTS
TITRE PREMIER : Forme, dénomination siège
social et durée de la société
Article 1 - Forme
Les associés
désignés ci-dessus forment une société civile professionnelle
soumise aux articles 1832 et suivants du Code civil,
l'article 36 de la loi de 29 novembre 1966 et aux présents
statuts.
Article 2 - Dénomination
La société aura
pour dénomination [dénomination de la
société]. Dans les documents destinés aux tiers, cette
dénomination devra être suivie des mots « de [profession
exercée par ses membres] »
Article 3 - Siège social
Le siège social
de la société se trouve [adresse dudit siège]
[ajouter les conditions de son éventuel
transfert]
Article 4 - Objet social
L'objet social
de la société est constitué par l'exercice en commun de leur
profession par ses membres.
Elle peut faire
toute opération financière ou immobilière qui entre dans le cadre
de son objet social.
Article 5 - Durée
La société est
créée pour une durée de [x] années.
Elle pourra être prorogée ou dissoute dans les conditions prévues
ci-dessous.
TITRE II : Apports et capital social
Article 6 - Apports
[M./Mme]
[nom du 1er associé] apporte à la
société [x] €
[M./Mme]
[nom du 2e associé] apporte à la
société [x] €
[M./Mme]
[nom du 3e associé] apporte à la
société [x] €
[M./Mme]
[nom du 4e associé] apporte à la
société [x] €
Total des
apports : [x] €
Article 7 - Capital social
[M./Mme]
[nom du 1er associé] reçoit [x]
parts.
[M./Mme]
[nom du 2e associé] reçoit [x]
parts.
[M./Mme]
[nom du 3e associé] reçoit [x]
parts.
[M./Mme]
[nom du 4e associé] reçoit [x]
parts.
Le capital social
est donc fixé à la somme de [x] €
et il est divisé en [x] parts ayant
chacune une valeur nominale de [x] €.
Article 8 - Augmentation de capital
Le capital social
pourra être augmenté :
Article 9 - Droits et obligations des
associés
Les parts
sociales ne pourront en aucun cas être représentées par des titres
négociables au porteur ou nominatifs.
Les parts sont
indivisibles. En conséquence, si une part se trouve en indivision,
les indivisaires devront désigner une personne pour les représenter.
Tout associé est
tenu d'adhérer sans réserve aux présents statuts et aux
résolutions adoptées par les associés.
Tout associé a
un droit de propriété dans l'actif social proportionnel au nombre
de parts qu'il détient et un droit de vote proportionnel au nombre
de parts qu'il détient.
Article 10 - Cession de parts
Une cession de
parts à titre onéreux ou gratuit ne pourra être effectuée qu'au
profit d'un membre de la profession exercée par les associés. En
outre, le cessionnaire devra avoir été préalablement agréé par
tous les associés.
[préciser
les modalités à observer pour la notification du projet de cession
aux associés et les conditions dans lesquelles ceux-ci donneront
leur agrément]
Article 11 - Cession de parts après le
décès d'un associé
Le décès d'un
associé n'entraînera pas la dissolution de la société. Les
ayants droit de l'associé décédé ne peuvent pas eux-mêmes
prétendre à la qualité d'associé. Mais, ils ont le droit de
bénéficier des mêmes dividendes que ceux qu'aurait perçus
l'associé décédé s'il était resté vivant.
Ils disposent
d'un délai de [x] mois pour céder
les parts de l'associé décédé. Si la cession se fait au profit
d'un tiers non associé, celui-ci devra être préalablement agréé
par tous les associés conformément à l'article 10
ci-dessus. Si les ayants droit n'ont pas pu céder les parts au
bout de la période susvisée, la société pourra leur notifier un
projet de cession des parts de l'associé décédé ou de rachat de
ces parts par les associés survivants. Il en est de même en cas de
refus d'agrément d'un cessionnaire présenté à la société
par les ayants droit du défunt dans le délai indiqué ci-dessus.
TITRE III - Gérance
Article 12 - Nomination du gérant
Les associés
désignent en tant que premier gérant [nom et
prénom du gérant].
Le gérant a tous
pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante
de la société et pour la représenter auprès des tiers.
Cependant, il
devra avoir obtenu l'autorisation unanime de tous les associés
pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à
moyen ou long terme ou pour consentir des hypothèques sur les
immeubles de la société.
Enfin, il est
tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la
gestion de la société.
TITRE III - Décisions collectives
Article 13 - Tenue des assemblées
Les associés se
réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an
pour statuer sur les comptes clos à la fin de l'exercice écoulé.
Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire
à tout moment sur convocation du gérant.
La convocation
doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au
moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée. Elle
doit indiquer l'ordre du jour et les résolutions proposées aux
associés.
Lors des
assemblées générales, les délibérations et les résolutions
doivent être consignées sur un procès-verbal qui est signé par le
gérant, par les associés présents et par les représentants des
associés absents.
Article 14 - Quorum et majorité
Pour que
l'assemblée puisse délibérer valablement, le nombre d'associés
présents ou représentés doivent posséder au moins [x] %
du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde
assemblée doit être convoquée et elle peut délibérer valablement
si les associés présents ou représentés détiennent au moins
[x] % du capital social.
[Indiquer
la majorité nécessaire pour prendre des décisions selon qu'elles
entraînent ou non des modifications statutaires]
TITRE IV - Comptes sociaux
Article 15 - Exercice social
[indiquer
les dates de début et de fin de chaque exercice]
Article 16 - Tenue des comptes et
information des associés
Le gérant doit
tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir
le bilan, le compte de résultats et les annexes dans le mois qui
suit la clôture de chaque exercice. Ces documents devront être
envoyés aux associés en même temps que les convocations aux
assemblées générales ordinaires.
Article 17 - Contribution des associés aux
pertes et au passif
Il est rappelé
que, conformément à l'article 1857 du Code civil, chaque
associé est tenu indéfiniment du passif social.
TITRE V - PROROGATION OU DISSOLUTION DE LA
SOCIÉTÉ - CONTESTATIONS
Article 18 - Prorogation de la société
Le gérant devra
convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant
la date d'expiration de la durée de la société. Lors de cette
assemblée, les associés décideront s'ils prorogent la société
et pour quelle durée.
Article 19 - Dissolution
La société
pourra être dissoute par anticipation dans l'un des cas suivants :
décision
collective des associés,
décision de justice,
mort de tous les associés,
cas où toutes les parts
seraient réunies entre les mains d'un associé unique.
Article 20 - Liquidation
En cas de
dissolution, la société est placée d'office en liquidation. Dans
ce cas, sa dénomination sociale doit être suivie des mots « société
en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le
liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de
l'assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la
liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à
la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes.
À la fin des
opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée
pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l'actif net et
pour clore la liquidation.
Article 21 - Contestations
Tous litiges
pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de
grande instance dont dépend le siège social.
TITRE VI - Exercice de la profession
Article 22 - Déontologie
Il est rappelé
aux associés qu'ils doivent tous exercer leur profession
conformément au code de déontologie ainsi qu'aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Article 23 - Responsabilité des associés
et de la société
La société
souscrira les assurances en responsabilité civile professionnelle
nécessaires pour garantir la responsabilité professionnelle de ses
membres ainsi que la sienne propre.
Article 24 - Conséquences d'une
interdiction d'exercice de la profession
Tout associé qui
fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une
instance disciplinaire ou par une juridiction est défensivement
exclu de la société. Il dispose alors d'un délai de [x]
mois pour céder ses parts aux autres associés ou pour les faire
racheter par un tiers qui devra avoir été préalablement agréé
par les autres associés conformément à l'article 10 des
présents statuts.
Fait à [ville]
le [date]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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