Sommaire
Un dirigeant de société qui juge opportun de modifier la date de clôture de l'exercice social de son entreprise (par exemple pour faire concorder cette date avec celles qui sont adoptées par les autres sociétés du groupe dont l'entreprise fait partie) ne peut pas le faire de lui-même.
En effet, seule l'assemblée générale extraordinaire des associés est compétente pour prendre ce type de décision qui entraîne toujours une modification des statuts.
En conséquence, pour que les associés puissent trancher la question du changement de date de clôture de l'exercice, le dirigeant doit les convoquer en assemblée générale extraordinaire.
Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]
Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.
Associés présents :
[Noms, prénoms et adresses des associés présents]
Associés représentés :
[Noms, prénoms et adresses des associés représentés]
[Madame/Monsieur] [prénom et nom du gérant], associé gérant préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.
Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :
avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],
texte de la résolution soumise aux associés.
Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante [rappel du projet de changement de date de clôture de l'exercice comptable].
En cas de vote favorable
Première résolution
Après avoir pris connaissance du projet de changement de date de clôture de l'exercice social proposé par le Président, l'assemblée générale décide d'adopter ce changement. En conséquence, la date de clôture dudit exercice social ne sera plus fixée au [ancienne date de clôture de l'exercice] mais elle sera fixée au [nouvelle date de clôture de l'exercice].
L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].
Deuxième résolution
L'assemblée décide par conséquent que l'article [x] des statuts relatif à la date de clôture de l'exercice est rédigé ainsi : « La date de clôture de l'exercice est fixée au [nouvelle date de clôture de l'exercice] ».
L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].
En cas de vote défavorable :
Résolution unique
Après avoir pris connaissance du projet de changement de date de clôture de l'exercice social proposé par le Président, l'assemblée générale décide de ne pas adopter ce changement.
L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].
Pour tous :
Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].
Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.
Fait à [lieu] le [date].
|
[signature d'un associé] |
[signature du président de séance] |
Pour transformer votre modèle de contrat « Formulaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Liens rapides
Sujets connexes