Formulaire :Procès verbal de l'AG : décision de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une société subit des pertes d'un montant tel que ses fonds propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, elle ne peut poursuivre son activité que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés avec un délai de 2 ans pour reconstituer le montant réglementaire des fonds propres sous peine de dissolution.

La décision de poursuivre son activité malgré ses pertes devra être mentionnée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Avis de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital

Notice : Procès verbal de l'AG : décision de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital

Il en résulte que tout dirigeant de société dont l'actif net est devenu inférieur à 50 % du capital social à la suite des pertes constatées doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour leur permettre de décider s'ils poursuivent ou non l'activité de la société.

Bon à savoir : depuis le 11 mars 2023, le risque de dissolution peut être écarté si la société concernée a réduit, au plus tard à la clôture du 2e exercice, son capital jusqu'à un seuil de 1 % du total de son bilan constaté lors de la dernière clôture d'exercice pour les SARL et SAS. Ce seuil étant égal à valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d'exercice et 37 000 € pour les SA (décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023).

Formulaire

Décision de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital social (PV de l'AGE)

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]

Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.

Associés présents :

[Noms, prénoms et adresses des associés présents]

Associés représentés :

[Noms, prénoms et adresses des associés représentés]

[Madame/Monsieur] [prénom et nom du gérant], associé gérant, préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.

Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • rapport de gestion et comptes annuels,

  • texte de la résolution soumise aux associés.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante [rappel de la nécessite de décider la poursuite de l'activité de la société malgré des pertes au moins égales à la moitié du capital social].

En cas de vote favorable :

Résolution unique

Après avoir pris connaissance du fait que les fonds propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée décide de poursuivre l'activité de la société.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

En cas de vote défavorable :

Résolution unique

Après avoir pris connaissance du fait que les fonds propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée décide de ne pas poursuivre l'activité de la société.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Dans tous les cas :

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

Fait à [lieu] le [date].

[signature d'un associé]

[signature du président de séance]

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