À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute société ayant recours aux services d'un commissaire aux comptes en vertu de son obligation légale doit convoquer ledit commissaire aux comptes à son assemblée générale ordinaire annuelle.
En effet, lors de l'assemblée, le commissaire aux comptes formule ses observations sur l'établissement des comptes de l'exercice clos. Il dit si ces comptes donnent bien une image fidèle de la situation de l'entreprise et s'il peut ou non les certifier.
À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice. Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés sur demande des associés. Les associés qui demandent la nomination d'un commissaire aux comptes doivent représenter le tiers du capital social, et motiver leur demande auprès de la société (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 36). Le commissaire aux comptes est alors nommé pour un mandat de trois exercices. Cette possibilité s'applique dans les SNC, SARL, SA, SAS, et SCA.