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Modèle de lettre :Avis d'apport d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis d'apport d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une personne possède un fonds de commerce, si elle apporte ce fonds à une société et si on lui attribue des parts sociales ou des actions en échange après la signature d'un traité d'apport, elle doit publier cet apport dans une publication de presse ou sur un service de presse en ligne habilité à recevoir des annonces légales, ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département du siège de la société.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Cette obligation a pour but de permettre aux tiers (et notamment aux créanciers) d'exercer leur éventuel droit d'opposition sur ledit apport.

Notice : Avis d'apport d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

L'annonce publiée dans une publication de presse ou sur un service de presse en ligne doit contenir les mentions suivantes :

  • l'état civil complet et l'adresse de la personne qui fait apport de son fonds de commerce à une société (s'il s'agit d'une personne physique) ;
  • s'il s'agit d'une société : sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et le lieu de ladite immatriculation ;
  • la raison sociale de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté, sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et le lieu de ladite immatriculation ;
  • la nature de l'activité du fonds de commerce, le lieu où il est exploité, son évaluation, le montant du passif pris en charge par la société à laquelle le fonds est apporté et l'indication de la valeur de l'apport net ;
  • le nombre de parts sociales attribuées à la personne qui apporte le fonds de commerce et la valeur unitaire de chacune des parts ;
  • l'indication du fait que les créanciers ont 10 jours pour déclarer leurs créances et de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce auquel ces créances doivent être déclarées ;
  • l'indication du délai pendant lequel les oppositions seront reçues et du fait que les parties ont élu domicile au siège de la société bénéficiaire de l'apport.

Modèle de lettre

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AVIS D'APPORT DE FONDS DE COMMERCE

Un traité d'apport ayant été signé le [date et lieu de signature du traité d'apport],

Au choix selon le cas :

  • [état civil complet et adresse de la personne physique qui apporte son fonds de commerce à une société]

  • [raison sociale de la société qui apporte son fonds de commerce à une autre entreprise, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

a fait un apport en capital à [raison sociale de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS] en lui apportant le fonds de commerce de [nature de l'activité du fonds de commerce] qui se trouve [adresse où le fonds de commerce est exploité].

La valeur de ce fonds de commerce est estimée à [valeur du fonds indiquée dans l'acte d'apport]. La société [raison sociale de l'entreprise à laquelle le fonds est apporté] s'étant engagée à prendre en charge le passif de ce fonds qui est évalué à [montant du passif indiqué dans le traité d'apport], le montant de l'apport net est de [x] €.

En échange de son apport, le propriétaire du fonds désigné ci-dessus sera propriétaire de [x] parts sociales de la société bénéficiaire de l'apport. La valeur de ces parts s'élève à [x] € chacune.

Enfin, les créanciers disposent d'un délai de 10 jours pour déclarer leurs créances et pour faire éventuellement opposition à l'apport auprès du greffe du tribunal de commerce de [ville où se trouve le tribunal de commerce dont le greffe est compétent pour recevoir les déclarations de créances].

Pour insertion

Avis d'apport d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales en PDF

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