Modèle de lettre :Avis de changement de gérant d'une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si les associés d'une société ne sont pas satisfaits de leur gérant, ils peuvent décider de le révoquer et d'en nominer un nouveau en assemblée générale extraordinaire.

Bon à savoir : les motifs de révocation d'un dirigeant n'ont pas à lui être communiqués avant l'assemblée générale extraordinaire. Ainsi, un dirigeant ne peut pas contester sa révocation au motif que la lettre l'informant de sa révocation éventuelle ne mentionne pas les raisons de cette révocation (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659).

À noter : la révocation du dirigeant d'une société, votée à l'issue d'une assemblée générale au cours de laquelle les questions à l'ordre du jour étaient susceptibles de déboucher sur une telle décision et sous réserve que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations préalables, est justifiée. Peu importe que la révocation n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-12.183).

Il peut également arriver que le gérant quitte son poste, auquel cas il faudra également en nominer un nouveau.

La loi exige que tout remplacement du gérant d'une société soit publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où son siège social est établi pour que tout tiers puisse connaître ce changement.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Notice : Avis de changement de gérant d'une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Afin de permettre aux tiers d'être bien informés, vous devez insérer dans l'annonce les renseignements mentionnés ci-dessous :

  • la dénomination de la société, sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et le lieu de cette immatriculation,
  • la date de l'assemblée générale ordinaire qui a décidé de changer de gérant,
  • le nom, le prénom et l'adresse du nouveau gérant ainsi que la durée de ses fonctions,
  • la date à partir de laquelle le nouveau gérant prend ses fonctions,
  • la mention du quitus donné à l'ancien gérant,
  • le numéro de l'article des statuts modifié à cause du changement de gérant.

Modèle de lettre

Avis de changement de gérant d'une société dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la société, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Lors de l'assemblée générale ordinaire qui a eu lieu le [date de l'assemblée], les associés de la société [raison sociale de la société] ont pris acte de la démission de [nom du gérant démissionnaire].

En conséquence, ils ont nommé [état civil et adresse du nouveau gérant] gérant pour une durée de [x] années à partir du [date de prise d'effet de sa nomination].

Les associés ont donné à [nom du gérant démissionnaire] quitus pour sa gestion.

En conséquence, l'article [x] des statuts a été modifié.

Pour mention et avis.

[signature du gérant de la société]

Avis de changement de gérant d'une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales en PDF

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