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Modèle de lettre :Avis de nomination d'un cogérant sur un support habilité à recevoir des annonces légales

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de nomination d'un cogérant sur un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si les associés d'une SARL décident de nommer un cogérant, cette nomination doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où est situé le siège de l'entreprise, comme c'est le cas pour la nomination ou le remplacement du premier gérant.

Cette démarche a pour but de permettre aux tiers de connaître les noms des gérants habilités à engager la société.

Notice : Avis de nomination d'un cogérant sur un support habilité à recevoir des annonces légales

L'avis de nomination du cogérant à insérer dans la publication de presse ou sur le service de presse en ligne habilité à recevoir des annonces légales doit comporter les précisions indiquées ci-dessous :

  • la dénomination de la société, sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et la commune où elle est immatriculée,
  • la date de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la nomination du cogérant a été décidée,
  • le nom, le prénom et le domicile du cogérant ainsi que la durée de ses fonctions,
  • la date de prise de fonctions du cogérant.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Modèle de lettre

Avis de désignation d'un cogérant d'une société dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la société, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le [date de l'assemblée], les associés de la société [raison sociale de la société] ont décidé de nommer [état civil et domicile du cogérant] cogérant de la société pour une durée de [x] années à partir du [date de prise d'effet de sa nomination].

Pour mention et avis.

[signature du gérant de la société]

Avis de nomination d'un cogérant sur un support habilité à recevoir des annonces légales en PDF

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