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Modèle de lettre :Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez décidé de créer une société, sachez que vous devez non seulement la faire immatriculer au RCS, mais aussi publier sa constitution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où se trouve son siège social.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Cette formalité de publicité a pour effet de permettre au public d'être informé de la création de votre société. Elle est exigée par les articles R. 210-3 et R. 210-4 du Code de commerce.

Le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une société est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 modifié par un arrêté du 7 décembre 2020.

Notice : Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Vous devez faire figurer dans votre annonce les indications suivantes :

  • la dénomination de votre nouvelle société, sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social ;
  • l'objet social indiqué succinctement ;
  • la durée de votre société ;
  • les nom, prénom et adresse des associés tenus indéfiniment du passif social, des dirigeants, des administrateurs ou des personnes habilitées à engager la société envers les tiers ;
  • le greffe du tribunal de commerce où la société va être immatriculée au RCS ;
  • si vous créez une société par actions, il faut ajouter :
    • les conditions de participation aux assemblées d'actionnaires, d'exercice du droit de vote et d'attribution d'un double droit de vote,
    • l'existence de conditions statutaires pour l'agrément de cessionnaires d'actions,
    • le cas échéant : l'indication de l'organe social qui peut décider de l'octroi d'un tel agrément.

Modèle de lettre

Avis de constitution de société dans un journal d'annonces légales

AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE

Le [date de signature des statuts], à [lieu de signature des statuts] il a été rédigé

Au choix selon le cas :

  • un acte sous seing privé

  • un acte authentique authentifié par Maître [nom du notaire]

contenant les statuts d'une société ayant pour dénomination sociale [dénomination sociale de la société], dont la forme juridique est [forme juridique de la société] au capital de [x] € [le cas échéant, mentionner « à capital variable » et indiquer le montant minimum du capital] dont le siège social se trouve [adresse du siège] et qui a pour objet social [objet social de la société].

Cette société est constituée pour une durée de [x] années.

Au choix selon le cas :

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du gérant] a été nommé gérant de la société.

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du 1er administrateur] a été nommé administrateur de la société.

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du 2e administrateur] a été nommé administrateur de la société.

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du 3e administrateur] a été nommé administrateur de la société.

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du président] a été nommé président de la société.

[Rappeler le cas échéant les conditions à remplir pour participer aux assemblées d'actionnaires et pour voter]

Au choix selon le cas :

  • Maître [nom du notaire]

[signature du notaire qui a reçu l'acte]

  • Le [gérant/dirigeant]

[signature]

Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales en PDF

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