À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez créé une société et si vous avez demandé son inscription au RCS, vous avez intérêt à demander un extrait Kbis de votre société dès que le greffe du tribunal de commerce vous a indiqué le numéro de RCS de votre société.
En effet, vous devrez adresser des copies de ce document à votre banque, à vos fournisseurs et aux administrations.
Bon à savoir : depuis début 2020, tous les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés bénéficient d'un accès en ligne gratuit et illimité à leur extrait K ou Kbis numérique, via le site monideum.fr.
Depuis le 1er novembre 2021, les entreprises n'ont plus l'obligation de présenter un extrait Kbis dans 55 procédures administratives (dont les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, les demandes d'ouverture auprès du tribunal de commerce d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les demandes d'inscription auprès de l'INPI ou encore la fourniture de la preuve de l'absence de cas d'exclusion à un marché public).
Les entreprises doivent simplement communiquer leur numéro SIREN à l'administration concernée. Grâce à ce numéro, l'Administration pourra recueillir les données dont elle a besoin au sujet de l'entreprise par le biais du site annuaire-entreprises.data.gouv.fr (décrets n° 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021).