Formulaire :Pouvoir d'un associé pour une assemblée générale d'entreprise

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout associé d'une société qui est dans l'impossibilité d'assister à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exercer son droit de vote en donnant un pouvoir à une autre personne pour que celle-ci le représente.

Il lui est donc possible de donner son accord ou de le refuser pour toutes les résolutions proposées.

Sachez cependant qu'il ne faut donner un pouvoir qu'à une personne totalement digne de confiance et dont vous êtes sûr qu'elle suivra scrupuleusement toutes vos consignes.

Bon à savoir : dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement des assemblées générales et des organes dirigeants des entreprises pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de fonctionnement de ces organes. Ainsi, pour toutes les personnes morales, l'ordonnance prévoit pour les assemblées générales :

• La possibilité de les tenir à huis clos.
• L'assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, à la consultation écrite et au vote à distance.
• La faculté d'informer les membres de l'assemblée, avant l'assemblée, de manière dématérialisée.

Ces dispositions étaient applicables aux assemblées générales tenues du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020. Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge toutes ces mesures pour les assemblées générales tenues jusqu'au 30 novembre 2020.

Notice : Pouvoir d'un associé pour une assemblée générale d'entreprise

Le pouvoir que vous lui remettez doit mentionner :

• la date de l'assemblée et sa nature (ordinaire ou extraordinaire),
• vos nom, prénom et adresse ainsi que ceux de votre mandataire,
• le nombre de parts sociales que vous détenez,
• un rappel de la dénomination sociale de l'entreprise, de sa forme juridique, du montant de son capital, de l'adresse de son siège social, de son numéro d'immatriculation au RCS et du lieu où elle est immatriculée,
• un rappel du fait que vous lui donnez le pouvoir de participer en votre nom aux délibérations et aux votes de l'assemblée,
• un rappel de toutes les questions inscrites à l'ordre du jour,
• votre signature précédée de la mention « bon pour pouvoir ».