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Modèle de lettre :Demande de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La loi exige que certains événements qui se produisent au cours de l'existence d'une société fassent l'objet d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :

  • création de la société ;
  • augmentation de capital ;
  • réduction de capital ;
  • transfert du siège social ;
  • changement d'objet social ;
  • changement de dénomination sociale ;
  • dissolution et liquidation amiable de la société ;
  • nomination d'un gérant ou d'un cogérant ;
  • tout autre événement entraînant une modification des statuts.

Notice : Demande de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Pour demander la publication de cet avis, vous devez contacter le responsable du support d'annonces légales que vous avez sélectionné en joignant une pièce justifiant la réalité de l'événement.

Vous pouvez par exemple joindre une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la décision devant être publiée a été prise.

Modèle de lettre

-

[Dénomination sociale de la société]

[Adresse]

[Coordonnées du journal d'annonces légales]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de publication d'un avis relatif à un événement concernant la vie de notre société et devant être publié

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que, lors de la dernière assemblée générale extraordinaire de notre société, il a été décidé de [résolution qui a été adoptée et qui doit être publiée].

En conséquence et conformément à la loi, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir insérer un avis relatif à cet événement [dans la prochaine parution de votre journal/sur votre service de presse en ligne].

Je vous adresse ci-joint une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle cette décision a été prise.

En vous remerciant à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales en PDF

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