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Modèle de lettre :Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une institution dépendant du ministère de l'économie qui régit notamment les brevets et les marques.

Avant de déposer une marque que vous avez choisie pour les produits que votre société souhaite commercialiser, vous devez impérativement vérifier si cette marque n'a pas déjà été déposée par une autre entreprise en demandant une recherche d'antériorité à l'INPI.

En effet, cette démarche vous évitera d'être poursuivi pour contrefaçon d'une marque déjà déposée, ce qui constituerait un délit puni d'emprisonnement par le Code de la propriété intellectuelle.

Notice : Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI

Pour faire effectuer la recherche d'antériorité de la marque que vous souhaitez déposer, il faut faire un courrier à l'INPI en indiquant si la recherche porte sur toutes les classes de produits ou sur certaines d'entre elles.

Enfin, n'oubliez pas de joindre à votre courrier un chèque correspondant au montant à payer.

Modèle de lettre

-

[Dénomination sociale de la société]

[Adresse]

[Coordonnées de l'antenne régionale de l'INPI]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de recherche d'antériorité d'une marque que nous envisageons de déposer

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que notre société envisage de déposer une marque dénommée [dénomination de la marque].

En conséquence et conformément à la loi, je vous serais reconnaissant(e) de faire une recherche d'antériorité en vue de vérifier si cette marque n'a pas déjà été déposée par une autre personne physique ou morale.

Cette recherche doit porter :

Au choix selon le cas :

  • sur toutes les classes de produits.

  • sur les classes de produits suivantes [indiquer les classes de produits sur lesquelles la recherche d'antériorité doit porter].

Je vous adresse ci-joint un chèque de [x] € pour payer les frais de recherche.

En vous remerciant à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI en PDF

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