Sujets connexes
- Expiration d'un brevet
- Brevet unitaire
- Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'un brevet
- Modèle : réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'un brevet
- Modèle : demande de licence pour un brevet de perfectionnement
Pour protéger un concept ou un produit développé par ses soins, une entreprise dispose d’une solution : le dépôt de brevet. Ce titre de propriété industrielle donne à l’entreprise le droit d’exploitation et le droit d’interdire à toute autre entreprise d’exploiter ce même brevet. L’entreprise possède donc l’exclusivité de l’invention mise sur le marché.
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