Statuts
d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
[Dénomination
de votre EURL]
[Mention
de sa forme juridique]
[Adresse
de son siège social]
STATUTS
[Le
soussignée / La soussignée]
[Monsieur/Madame]
[nom de naissance, nom de femme mariée le cas
échéant, prénom, date et lieu de naissance, nationalité],
demeurant [adresse personnelle] a rédigé
les présents statuts de l'entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée dont [il/elle]
est l'associé(e) unique et [le
gérant / la gérante].
Article premier : Forme
La forme
juridique adoptée par l'associé unique gérant est celle d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Article deux : Objet
L'objet social
de l'entreprise est [indiquer exactement la
nature de l'activité exercée par votre EURL et ajouter la phrase
« toutes opérations commerciales, financières ou juridiques
se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser
l'activité de l'entreprise.»].
Article trois : Dénomination
L'entreprise a
pour dénomination [indiquer la dénomination
de votre EURL].
Article quatre : Siège social
Le siège social
de l'entreprise est établi au [adresse du
siège]. L'associé unique gérant peut le transférer en un
autre lieu par simple décision.
Article cinq : Durée de l'EURL
L'EURL est
créée pour une durée de [durée pour
laquelle vous créez votre EURL en respectant un maximum de 99 ans]
années. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par
anticipation sur décision de l'associé unique.
Article six : Apports
L'associé
unique effectue :
un apport en
numéraire de [x] €,
un apport en nature constitué
de [indiquer la nature et la valeur des biens
que vous apportez à votre EURL. Les biens doivent être évalués
par un commissaire aux apports exerçant la profession de
commissaire aux comptes si leur valeur dépasse 7500 € ou
50 % du capital social. Dans ce cas, il convient de joindre aux
statuts l'évaluation faite par le commissaire aux apports et
d'indiquer le nom de ce commissaire ainsi que la date de
l'évaluation.].
L'apport en
numéraire a été versé le [date du
versement] sur un compte ouvert au nom de l'EURL en
formation à la banque [raison sociale de la
banque et adresse de l'agence].
Le cas échéant :
Il provient
de la communauté de biens qui a été créée entre l'associé
unique et [son conjoint / sa conjointe]
[prénom et nom du conjoint] qui
déclare qu'[il/elle] a été
informé(e) de cet apport ainsi que de
ses modalités et qu'il y consent.
[Madame/Monsieur]
[prénom et nom du conjoint] déclare
qu'[il/elle] renonce expressément à
être personnellement associé de l'EURL. Ses déclarations font
l'objet d'un acte annexé aux présents statuts.
Article sept : Capital social
Le capital
s'élève à [x] €. Il est
constitué de [x] parts sociales ayant
chacune une valeur nominale de [x] €.
Au choix selon le cas :
Ces parts
sont entièrement libérées.
Ces parts sont libérées à
concurrence du [indiquer si vous libérez vos
parts à hauteur de 50 %, de 25 % ou de 20 %].
La libération du
solde sera effectuée en une ou plusieurs fois sur décision de
l'associé unique. Celui-ci s'engage envers les tiers à libérer
toutes les parts dans un délai de [x]
années.
Article huit : Gérance
Le gérant de
l'EURL est son associé unique, [Monsieur/Madame]
[vos nom et prénom].
Il dispose des
pouvoirs les plus étendus pour représenter et pour engager l'EURL
auprès des tiers.
Article neuf : Décisions de l'associé
unique
L'EURL n'ayant
qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs de
l'assemblée générale d'une société ayant plusieurs associés.
Article dix : Exercice social
Chacun des
exercices sociaux dure un an. Il commence le [date
de début de l'exercice social] et se termine le [date
de fin de l'exercice social]. Exceptionnellement, le premier
exercice commencera le [date de début du
premier exercice social] et se terminera le [date
de fin du premier exercice social].
Article onze : Comptes sociaux et rapport de
gestion
À chaque fin
d'exercice, l'associé unique établit le compte de résultat,
l'inventaire, le bilan, les annexes et le rapport de gestion. Dans
les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, il approuve
ces comptes, décide de l'affectation du résultat et publie ces
documents au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le
siège social de l'EURL est situé.
Article douze : Actes effectués pour le
compte de l'EURL en formation
Un état des
démarches et des actes effectués pour le compte de l'EURL en
formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature
desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par l'EURL après
l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville
où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le siège social
de votre EURL].
Article treize : Frais et formalités de
publicité
L'EURL prendra
en charge les frais d'impression des présents statuts et
d'insertion des avis légaux. L'associé unique gérant
accomplira toutes ces formalités.
Fait le [date]
à [ville] en [x]
exemplaires.
L'associé unique gérant
[Signature]
