Statuts
d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
[Dénomination
de votre EIRL]
[Mention
de sa forme juridique]
[Adresse
de son siège social]
STATUTS
[Le
soussignée / La soussignée]
[Monsieur/Madame]
[nom de naissance, nom de femme mariée le cas
échéant, prénom, nationalité, date et lieu de naissance],
demeurant [adresse personnelle] a rédigé
les présents statuts de l'entreprise individuelle à
responsabilité limitée dont [il/elle]
est l'associé(e) unique et [le
gérant / la gérante].
Article premier : Forme
La forme
juridique adoptée par l'associé unique gérant est celle d'une
entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Article deux : Objet
L'objet social
de l'entreprise est [indiquer exactement la
nature de l'activité exercée par votre EIRL et ajouter la phrase
« toutes opérations commerciales, financières ou juridiques
se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser
l'activité de l'entreprise.»].
Article trois : Dénomination
L'entreprise a
pour dénomination [indiquer la dénomination
de votre EIRL].
Article quatre : Siège social
Le siège social
de l'EIRL est établi au [adresse du siège].
L'associé unique gérant peut le transférer en un autre lieu par
simple décision.
Article cinq : Durée de l'EIRL
L'EIRL est
créée pour une durée de [durée pour
laquelle vous créez votre EIRL en respectant un maximum de 99 ans]
années. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par
anticipation sur décision de l'associé unique.
Article six : Biens affectés à l'EIRL
L'associé
unique affecte à l'EIRL :
une somme en
numéraire de [x] €,
les biens suivants :
[indiquer la nature et la valeur des biens que
vous affectez à votre EIRL.]
L'apport en
numéraire a été versé le [date du
versement] sur un compte ouvert au nom de l'EIRL en
formation à la banque [raison sociale de la
banque et adresse de l'agence].
Le cas échéant :
Ces biens
proviennent de la communauté de biens qui a été créée entre
l'associé unique et son conjoint [prénom
et nom du conjoint] qui déclare qu'il a été informé de
cet apport ainsi que de ses modalités et qu'il y consent.
[Prénom et nom du
conjoint] déclare qu'il renonce expressément à être
personnellement associé de l'EIRL. Son consentement et ses
déclarations font l'objet d'un acte annexé aux présents
statuts.
La déclaration d'affectation des biens est
jointe en annexe aux présents statuts.
Article sept : Capital social
Le capital
s'élève à [x] €. Il est
constitué de [x] parts sociales ayant
chacune une valeur nominale de [x] €.
Ces parts sont entièrement libérées.
Article huit : Gérance
Le gérant de
l'EIRL est son associé unique, [Monsieur/Madame]
[vos nom et prénom].
Il dispose des
pouvoirs les plus étendus pour représenter et pour engager l'EIRL
auprès des tiers.
Article neuf : Décisions de l'associé
unique
L'EIRL n'ayant
qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs de
l'assemblée générale d'une société ayant plusieurs associés.
Article dix : Exercice social
Chacun des
exercices sociaux dure un an. Il commence le [date
de début de l'exercice social] et se termine le [date
de fin de l'exercice social]. Exceptionnellement, le premier
exercice commencera le [date de début du
premier exercice social] et se terminera le [date
de fin du premier exercice social].
Article onze : Comptes sociaux et rapport de
gestion
À chaque fin
d'exercice, l'associé unique gérant établit le compte de
résultat, l'inventaire, le bilan, les annexes et le rapport de
gestion. Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque
exercice, il approuve ces comptes, décide de l'affectation du
résultat et publie ces documents au greffe du tribunal de commerce
dans le ressort duquel le siège social de l'EIRL est situé.
Article douze : Actes effectués pour le
compte de l'EIRL en formation
Un état des
démarches et des actes effectués pour le compte de l'EIRL en
formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature
desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par l'EIRL après
l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville
où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le siège social
de votre EIRL].
Article treize : Frais et formalités de
publicité
L'EIRL prendra
en charge les frais d'impression des présents statuts et
d'insertion des avis légaux. L'associé unique gérant
accomplira toutes ces formalités.
Fait le [date]
à [ville] en [x]
exemplaires.
L'associé unique gérant
[Signature]
