Statuts d'une
exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
[Dénomination
de votre EARL]
[Mention
de sa forme juridique]
[Adresse
de son siège social]
STATUTS
Les soussignés :
[État
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 1er associé]
[État
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 2e associé]
[État
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 3e associé]
Etc.
ont établi les
statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (en
abrégé : EARL) devant exister entre eux.
Article un : Forme
L'EARL a la
forme d'une société civile fonctionnant dans les conditions
prévues par :
les articles
1832 à 1844-4 et 1844-6 à 1870-1 du Code civil,
les articles L324-1 à L324-11
du Code rural.
Article deux : Objet
La société
exerce des activités agricoles définies par l'article L 311-1
du Code rural.
Pour favoriser
son activité ou son développement, elle peut effectuer toutes
opérations civiles, économiques ou financières rentrant dans le
cadre de son activité.
Article trois : Dénomination
La société a
pour dénomination [indiquer la dénomination
de l'EARL].
Article quatre : Siège social
Le siège social
de l'EARL est établi au [adresse du siège].
Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision des
associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article cinq : Durée de l'EARL
L'EARL est
créée pour une durée de [durée pour
laquelle l'EARL est créée en respectant un maximum de 99 ans]
années à partir de son immatriculation au RCS. Elle pourra
cependant être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision
des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article six : Apports
[Nom
du 1er associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
[Nom du 2e
associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
[Nom du 3e
associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
Etc.
Le cas échéant, en cas d'apport en nature :
[Nom
de l'associé qui fait un apport en nature] fait un apport
en nature constitué de [indiquer la nature et
la valeur des biens que l'associé apporte à l'EARL. Les biens
doivent être évalués par un commissaire aux apports exerçant la
profession de commissaire aux comptes. Il convient de joindre aux
statuts l'évaluation faite par le commissaire aux apports et
d'indiquer le nom de ce commissaire ainsi que la date de
l'évaluation].
[Nom
de l'associé qui fait un apport en nature] déclare que :
les biens
qu'il apporte ne sont grevés d'aucun droit de préemption ni
d'aucune sûreté réelle quelconque et qu'aucune restriction
légale ou contractuelle ne fait obstacle à l'apport de ces biens
à l'EARL,
que toutes les dispositions
légales et réglementaires relatives aux biens apportés ont été
entièrement respectées.
Les apports en
numéraire ont été versés le [date du
versement] sur un compte ouvert au nom de l'EARL en
formation à la banque [raison sociale de la
banque et adresse de l'agence].
Les conjoints des
associés mariés sous le régime de la communauté ont déclaré
avoir été informés du fait que leur conjoint fait un apport avec
des fonds provenant de la communauté et qu'ils y consentent.
Le cas échéant :
[État
civil d'une conjoint d'associé souhaitant être lui-même
associé] déclare revendiquer la qualité d'associé et
demande à ce que [x] parts lui soient
attribuées personnellement.
[État
civil d'une conjoint d'associé ne souhaitant pas être lui-même
associé] déclare renoncer à revendiquer la qualité
d'associé mais rappelle que les droits patrimoniaux attachés à
ces parts font partie intégrante de la communauté.
En cas de
dissolution d'une communauté entre époux, les parts sociales
communes pourront être attribuées au conjoint non associé après
agrément de celui-ci par les autres associés.
Article sept : Capital social
Le capital
s'élève à [x] €. Il est
constitué de [x] parts sociales ayant
chacune une valeur nominale de [x] €.
Ces parts sont
réparties de la manière suivante :
[Nom
du 1er associé] reçoit [x]
parts.
[Nom du 2e
associé] reçoit [x] parts.
[Nom du 3e
associé] reçoit [x] parts.
[Nom
du 4e associé] reçoit [x]
parts.
Les parts ne
peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.
Le capital pourra être réduit ou augmenté dans les conditions
prévues par la loi mais il devra toujours être détenu en majorité
par des associés exploitants.
Chaque
propriétaire de parts est tenu d'adhérer aux présents statuts et
aux décisions prises lors des assemblées. Il a droit à une
fraction des bénéfices et de l'actif de la société
proportionnelle au nombre de parts qu'il détient. En outre, lors
des votes aux assemblées, il dispose d'une voix par part.
Article huit : Cession de parts - Retrait
d'un associé
Toute cession de
parts sociales entre vifs doit faire l'objet d'un acte
authentique ou sous seing privé. Si l'un des associés souhaite
céder ses parts à une personne qui n'est pas déjà associée de
l'EARL, le futur cessionnaire devra préalablement obtenir
l'agrément [de tous les associés réunis en
assemblée générale extraordinaire / de la majorité des associés
réunis en assemblée générale extraordinaire].
En outre, un
associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société
après accord [de tous les associés / de la
majorité des associés] réunis en assemblée générale
extraordinaire.
L'associé qui
souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à
chacun des autres associés par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins [x] mois avant la
date de prise d'effet souhaitée pour son retrait. Si l'assemblée
générale extraordinaire des associés donne son accord, la société
lui rembourse la valeur de ses parts et le gérant réduit le capital
en annulant les parts de l'associé qui s'est retiré.
Article neuf : Cession de parts après le
décès d'un associé
Le décès d'un
associé n'entraînera pas la dissolution de l'EARL qui continue
son activité entre les associés survivants et les ayants droit de
l'associé décédé. Lesdits ayant droits deviennent de plein
droit associés de l'EARL à moins qu'ils n'y renoncent
expressément. Dans ce cas, ils devront céder leurs parts dans les
conditions prévues à l'article 8.
Article dix : Nantissement des parts
sociales
Le nantissement
des parts d'un associé peut se faire par acte authentique ou sous
seing privé. Il n'est toutefois autorisé qu'après agrément du
bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les
conditions prévues par l'article 8 pour la cession de parts.
Article onze : Nomination et pouvoirs du
gérant
Les associés
désignent en tant que premier gérant [nom et
prénom du gérant].
Le gérant a tous
pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante
de la société et pour la représenter auprès des tiers dans la
limite de l'objet social.
Cependant, il
devra avoir obtenu [l'autorisation unanime de
tous les associés / l'autorisation de la majorité des associés]
pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à
moyen ou long terme, pour prendre un engagement de caution au nom de
la société ou pour consentir des hypothèques sur les immeubles de
la société.
En outre, toute
convention conclue entre le gérant et la société devra être
approuvée par les associés réunis en assemblée générale
extraordinaire pour être appliquée.
Enfin, il est
tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la
gestion de la société.
Article douze : Tenue des assemblées
Les associés
devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une
fois par an pour statuer sur les comptes clos à la fin de l'exercice
écoulé et pour décider de l'affectation du résultat. Ils
pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à
tout moment sur convocation du gérant.
La convocation
doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au
moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée. Elle
doit indiquer l'ordre du jour et les résolutions proposées aux
associés.
Lors des
assemblées générales, les délibérations et les résolutions
doivent être consignées sur un procès-verbal qui est signé par le
gérant, par les associés présents et par les représentants des
associés absents.
L'assemblée
générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos si
elle le juge opportun et elle décide de l'affectation du résultat.
Si celui-ci est bénéficiaire, le bénéfice, après déduction des
éventuelles pertes antérieures, est réparti ainsi :
à hauteur
de 5 % au minimum pour constituer la réserve légale jusqu'à
ce que celle-ci ait atteint au moins 10 % du capital social,
un supplément doit être
également mis en réserve pour répondre aux autres exigences
légales (notamment pour maintenir l'actif net à un montant égal
au montant minimal exigé pour le capital social),
le surplus
est réparti entre les réserves facultatives et une distribution de
dividendes éventuelle.
L'assemblée
générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute
décision aboutissant à une modification des présents statuts.
Article treize : Quorum et majorité
Pour que
l'assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents
ou représentés doivent posséder au moins [x] %
du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde
assemblée doit être convoquée et elle peut délibérer valablement
si les associés présents ou représentés détiennent au moins
[x] % du capital social.
[Indiquer
la majorité nécessaire pour prendre des décisions selon qu'elles
entraînent ou non des modifications statutaires].
Article quatorze : Exercice social
[Indiquer
les dates de début et de fin de chaque exercice]
Article quinze : Tenue des comptes et
information des associés
Le gérant doit
tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir
le bilan, le compte de résultats et les annexes dans le mois qui
suit la clôture de chaque exercice. Ces documents ainsi que le
rapport de gestion devront être envoyés aux associés en même
temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
Article seize - Contribution des associés aux
pertes et au passif
Chaque associé
est tenu du passif social à concurrence de ses apports en capital.
Article dix-sept : Prorogation de l'EARL
Le gérant devra
convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant
la date d'expiration de la durée de la société. Lors de cette
assemblée, les associés décideront s'ils prorogent la société
et pour quelle durée.
Article dix-huit - Dissolution
L'EARL pourra
être dissoute par anticipation dans l'un des cas suivants :
Article dix-neuf : Liquidation
En cas de
dissolution, la société est placée d'office en liquidation. Dans
ce cas, sa dénomination sociale doit être suivie des mots « société
en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le
liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de
l'assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la
liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à
la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes.
À la fin des
opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée
pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l'actif net et
pour clore la liquidation.
Article vingt : Contestations
Tous litiges
pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de
grande instance dont dépend le siège social.
Article vingt-et-un : Actes effectués pour
le compte de l'EARL en formation. Personnalité morale
Un état des
démarches et des actes effectués pour le compte de l'EARL en
formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature
desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par l'EARL après
l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville
où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le siège social
de l'EARL]. Dès son immatriculation au RCS, la société
jouira de la personnalité morale.
Article vingt-deux : Frais et formalités de
publicité
L'EARL prendra
en charge les frais d'impression des présents statuts et
d'insertion des avis légaux. Le gérant ou un mandataire habilité
accomplira toutes ces formalités.
Fait le [date]
à [ville] en [x]
exemplaires.
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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