Statuts de
société par actions simplifiée unipersonnelle
[Dénomination
de votre société]
[Mention
de sa forme juridique et de son capital]
[Adresse
de son siège social]
STATUTS
[Le
soussigné / La soussignée]
[Monsieur/Madame]
[nom de naissance, nom de femme mariée le cas
échéant, prénom, date et lieu de naissance, nationalité],
demeurant [adresse personnelle], a
rédigé les présents statuts de la société par actions simplifiée
unipersonnelle dont [il/elle] est
l'associé(e) unique et [le
président / la présidente].
Article premier : Forme
La forme
juridique adoptée par l'associé unique est celle société par
actions simplifiée unipersonnelle. Elle est soumise aux dispositions
des articles L227-1 à L227-12 et de l'article L227-20 du Code de
commerce.
Article deux : Objet
L'objet social
de la société est [indiquer exactement la
nature de l'activité exercée par votre SASU et ajouter la phrase
« toutes opérations commerciales, financières ou juridiques
se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser
l'activité de l'entreprise. »].
Article trois : Dénomination
L'entreprise a
pour dénomination [indiquer la dénomination
de votre SASU].
Article quatre : Siège social
Le siège social
de la société est établi au [adresse du
siège]. L'associé unique peut le transférer en un autre
lieu par simple décision.
Article cinq : Durée de la SASU
La société est
créée pour une durée de [durée pour
laquelle vous créez votre EURL en respectant un maximum de 99 ans]
années. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par
anticipation sur décision de l'associé unique.
Article six : Apports
L'associé
unique apporte une somme en numéraire de [x] €.
Cet apport a été versé sur un compte ouvert au nom de la société
en formation à la banque [nom de la banque et
adresse de l'agence].
Le cas échéant, en cas d'apport en nature :
Il fait à la
société sous les garanties ordinaires et de droit un apport en
nature constitué de [indiquer la nature et la
valeur des biens apportés à la SASU. Les biens doivent être
évalués par un commissaire aux apports exerçant la profession de
commissaires aux comptes et désigné par le président du tribunal
de commerce. Il convient de joindre aux statuts l'évaluation faite
par le commissaire aux apports et d'indiquer le nom de ce
commissaire ainsi que la date de l'évaluation].
Article sept : Capital social
Le capital
s'élève à [x] €. Il est
constitué de [x] actions ayant chacune
une valeur nominale de [x] €. Il
peut être réduit ou augmenté par décision de l'associé unique.
Article huit : Caractéristiques et
modalités de cession des actions
Les actions sont
nominatives. Elles font l'objet d'une inscription dans un compte
ouvert par la société au nom de l'associé unique, conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles sont
négociables dans la mesure où l'associé unique agrée un nouvel
associé. Dans ce cas, les présents statuts seront modifiés en
conséquence.
Article neuf : Désignation et pouvoirs du
président - Direction générale
Le président est
désigné par les actionnaires réunis en assemblée générale
extraordinaire. La durée de son mandat s'élève à [x]
ans.
Le premier
président est [nom, prénom et adresse du
premier président désigné], associé unique.
Il représente la
société dans tous ses rapports avec les tiers et il dispose de tous
les pouvoirs. En outre, il exerce en tant qu'associé unique les
pouvoir réservés aux assemblées dans les sociétés ayant
plusieurs associés.
D'autre part,
il peut désigner un directeur général auquel il peut déléguer
tous pouvoirs pour représenter la société envers les tiers dans la
limite de l'objet social et des pouvoirs réservés au président.
Toute convention conclue entre le directeur général et la société
doit être autorisée par l'associé unique.
Si une décision
prise par le directeur général ne rentre pas dans le cadre de
l'objet social, la société est engagée envers les tiers de bonne
foi.
Article dix : Exercice social
[Indiquer
les dates de début et de fin de chaque exercice]
Article onze : Tenue des comptes
Le président
doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir
le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de
gestion dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Article douze : Contribution de l'associé
aux pertes et au passif
L'associé
unique est tenu du passif social à concurrence de ses apports en
capital.
Article treize : Dissolution
La société
pourra être dissoute par anticipation sur décision de l'associé
unique ou dans les autres cas prévus par les dispositions légales.
En cas de
dissolution, la société est placée d'office en liquidation. Sa
dénomination sociale doit être alors suivie des mots « société
en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le
liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de
l'associé unique lorsque celui-ci décide la dissolution.
Pendant la
liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à
la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes.
Article quatorze : Actes effectués pour le
compte de la société en formation - Personnalité morale
Un état des
démarches et des actes effectués pour le compte de la société en
formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature
desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par la société
après l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville
où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le siège social
de la SASU]. Dès son immatriculation au RCS, la société
jouira de la personnalité morale.
Article quinze : Frais et formalités de
publicité
La société
prendra en charge les frais d'impression des présents statuts et
d'insertion des avis légaux. Le président ou un mandataire
habilité accomplira toutes ces formalités.
Fait le [date]
à [ville] en [x]
exemplaires.
L'associé unique
[Signature]