Statuts d'une
société en commandite simple (SCS)
[Dénomination
de votre SCS]
[Mention
de sa forme juridique]
[Adresse
de son siège social]
STATUTS
Les
soussignés :
[état
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 1er associé]
[état
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 2e associé]
[état
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 3e associé]
[état
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 4e associé]
ont
établi les statuts d'une société en commandite simple (en
abrégé : SCS) devant exister entre eux.
Article un : Forme
Les associés
désignés dans les présents statuts ont créé une société en
commandite simple existant entre eux et les personnes qui
deviendraient ultérieurement propriétaires de parts sociales.
Article deux : Objet
L'objet social
de la société est [indiquer exactement la
nature de l'activité exercée par la SCS et ajouter la phrase
« toutes opérations commerciales, financières ou juridiques
se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser
l'activité de l'entreprise .»].
Article trois : Dénomination
L'entreprise a
pour dénomination [indiquer la dénomination
de la SCS] [le cas échéant, préciser
un éventuel dépôt de marque à l'INPI].
Article quatre : Siège social
Le siège social
de la société est établi au [adresse du
siège]. Il pourra être transféré en un autre lieu sur
décision des associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
Article cinq : Durée
La société est
créée pour une durée de [durée pour
laquelle la SCS est créée en respectant un maximum de 99 ans]
années à partir de son immatriculation au RCS. Elle pourra
cependant être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision
des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article six : Apports
[Nom
du 1er associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
[Nom du 2e
associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
[Nom du 3e
associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
[Nom du
4e associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
Les apports en
numéraire ont été versés le [date du
versement] sur un compte ouvert au nom de la société en
formation à la banque [raison sociale de la
banque et adresse de l'agence].
Le cas échéant, en cas d'apport en nature :
[Nom
de l'associé qui fait un apport en nature] fait un apport
en nature constitué de [indiquer la nature et
la valeur des biens que l'associé apporte à la SCS. Les biens
doivent être évalués par un commissaire aux apports exerçant la
profession de commissaires aux comptes. Il convient de joindre aux
statuts l'évaluation faite par le commissaire aux apports et
d'indiquer le nom de ce commissaire ainsi que la date de
l'évaluation].
Les conjoints des
associés mariés sous le régime de la communauté ont déclaré
avoir été informés du fait que leur conjoint fait un apport avec
des fonds provenant de la communauté et qu'ils y consentent.
Selon le choix du conjoint :
[état
civil d'une conjoint d'associé souhaitant être lui-même
associé] déclare revendiquer la qualité d'associé et
demande à ce que [x] parts lui soient
attribuées personnellement.
[état
civil d'une conjoint d'associé ne souhaitant pas être lui-même
associé] déclare renoncer à revendiquer la qualité
d'associé mais rappelle que les droits patrimoniaux attachés à
ces parts font partie intégrante de la communauté.
En cas de
dissolution d'une communauté entre époux, les parts sociales
communes pourront être attribuées au conjoint non associé après
agrément de celui-ci par les autres associés.
Article sept : Capital social
Le capital
s'élève à [x] €. Il est
constitué de [x] parts sociales ayant
chacune une valeur nominale de [x] €.
Ces parts sont réparties de la manière suivante :
Les parts ne
peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.
Chaque
propriétaire de parts est tenu d'adhérer aux présents statuts et
aux décisions prises lors des assemblées.
D'autre part,
chaque associé commandité a droit à [x] %
du bénéfice distribuable et à [x] %
de l'actif net de la société. Il a la qualité de commerçant et
il est tenu des pertes ainsi que du passif social indéfiniment et
solidairement avec les autres associés.
Chaque associé
commanditaire a droit à [x] % du
bénéfice distribuable et à [x] %
de l'actif net de la société. Il n'est tenu des pertes et du
passif social qu'à concurrence de ses apports en capital.
Article huit : Cession de parts - Retrait
d'un associé
Toute cession de
parts sociales entre vifs doit faire l'objet d'un acte
authentique ou sous seing privé. Si l'un des associés
commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n'est
pas déjà associée de la société, le futur cessionnaire devra
préalablement obtenir l'agrément [de tous
les associés / de la majorité des associés] réunis en
assemblée générale extraordinaire.
En ce qui
concerne les associés commandités, ils ne peuvent céder leurs
parts à un autre associé ou à un tiers qu'avec le consentement
unanime de tous les associés.
[Préciser
les conditions dans lesquelles ce consentement peut être accordé].
En outre, un
associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société
après accord [de tous les associés / de la
majorité des associés] réunis en assemblée générale
extraordinaire.
L'associé qui
souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à
chacun des autres associés par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins [x] mois avant la
date de prise d'effet souhaitée pour son retrait. Si l'assemblée
générale extraordinaire des associés donne son accord, la société
lui rembourse la valeur de ses parts et le gérant réduit le capital
en annulant les parts de l'associé qui s'est retiré.
Article neuf : Cession de parts après le
décès d'un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction
d'exercer d'un associé
Au choix selon le cas :
Le décès
d'un associé n'entraînera pas la dissolution de la société
qui continue son activité entre les associés survivants et les
ayants droit de l'associé défunt après agrément desdits ayants
droit par les autres associés.
Le décès d'un associé
n'entraînera pas la dissolution de la société qui continue son
activité sans les ayants droit de l'associé défunt. Les parts
sociales de l'associé décédé sont annulées, leur valeur est
remboursée aux ayants droit et le capital social est réduit en
conséquence.
En cas de
liquidation judiciaire ou d'interdiction d'exercer d'un
associé, les associés se réuniront en assemblée générale
extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité
ou si elle est dissoute.
Si l'assemblée
décide de poursuivre l'activité de la société, les parts
sociales de l'associé concerné sont annulées de plein droit et
le capital de la société est réduit après remboursement de la
valeur de ses parts (sauf si les associés rachètent lesdites parts
ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à
l'article 8).
Article dix : Nantissement des parts
sociales
Le nantissement
des parts d'un associé peut se faire par acte authentique ou sous
seing privé. Il n'est toutefois autorisé qu'après agrément du
bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les
conditions prévues par l'article 8 pour la cession de parts.
Article onze : Nomination et pouvoirs du
gérant
Le gérant est
obligatoirement un associé commandité.
Les associés
désignent en tant que premier gérant [nom et
prénom du gérant].
Le gérant a tous
pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante
de la société et pour la représenter auprès des tiers dans la
limite de l'objet social. Cependant, il devra avoir obtenu
[l'autorisation unanime de tous les associés
/ l'autorisation de la majorité des associés] pour
acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à
moyen ou long terme, pour consentir des hypothèques sur les
immeubles de la société ou pour accepter d'engager celle-ci en
tant que caution simple ou solidaire.
En outre, toute
convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être
appliquée qu'après avoir été approuvée par les associés réunis
en assemblée générale extraordinaire.
Enfin, il est
tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la
gestion de la société.
Article douze : Tenue des assemblées
Les associés
devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une
fois par an pour statuer sur les comptes clos à la fin de l'exercice
écoulé et pour décider de l'affectation du résultat. Ils
pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à
tout moment sur convocation du gérant.
La convocation
doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au
moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée. Elle doit
indiquer l'ordre du jour et les résolutions proposées aux
associés.
Lors des
assemblées générales, les délibérations et les résolutions
doivent être consignées sur un procès-verbal qui est signé par le
gérant, par les associés présents et par les représentants des
associés absents.
L'assemblée
générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos si
elle le juge opportun et elle décide de l'affectation du résultat.
Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des
éventuelles pertes antérieures est réparti ainsi :
à hauteur
de 5 % au minimum pour constituer la réserve légale jusqu'à
ce que celle-ci ait atteint au moins 10 % du capital social,
un supplément doit être
également mis en réserve pour répondre aux autres exigences
légales (notamment pour maintenir l'actif net à un montant égal
au montant minimal exigé pour le capital social),
le surplus
est réparti entre les réserves facultatives et une distribution de
dividendes éventuelle.
L'assemblée
générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute
décision aboutissant à une modification des présents statuts.
Article treize : Quorum et majorité
Pour que
l'assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents
ou représentés doivent posséder au moins [x] %
du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde
assemblée doit être convoquée et elle peut délibérer valablement
si les associés présents ou représentés détiennent au moins
[x] % du capital social.
[Indiquer
la majorité nécessaire pour prendre des décisions selon qu'elles
entraînent ou non des modifications statutaires]
Article quatorze : Exercice social
[Indiquer
les dates de début et de fin de chaque exercice]
Article quinze : Tenue des comptes et
information des associés
Le gérant doit
tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir
le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de
gestion dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice. Ces
documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux
associés en même temps que les convocations aux assemblées
générales ordinaires.
Article seize : Contribution des associés
aux pertes et au passif
Chaque associé
est tenu du passif social à concurrence de ses apports en capital.
Article dix-sept : Prorogation de la société
Le gérant devra
convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant
la date d'expiration de la durée de la société. Lors de cette
assemblée, les associés décideront s'ils prorogent la société
et pour quelle durée.
Article dix-huit : Dissolution
La société
pourra être dissoute par anticipation dans l'un des cas suivants :
Article dix-neuf : Liquidation
En cas de
dissolution, la société est placée d'office en liquidation. Dans
ce cas, sa dénomination sociale doit être suivie des mots « société
en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le
liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de
l'assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la
liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à
la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes.
À la fin des
opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée
pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l'actif net et
pour clore la liquidation.
Article vingt : Contestations
Tous litiges
pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de
grande instance dont dépend le siège social.
Article vingt et un : Actes effectués pour
le compte de la société en formation - Personnalité morale
Un état des
démarches et des actes effectués pour le compte de la société en
formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature
desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par la société
après l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville
où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le siège social
de la SCS]. Dès son immatriculation au RCS, la société
jouira de la personnalité morale.
Article vingt-deux : Frais et formalités de
publicité
La société
prendra en charge les frais d'impression des présents statuts et
d'insertion des avis légaux. Le gérant ou un mandataire habilité
accomplira toutes ces formalités.
Fait le [date]
à [ville] en [x]
exemplaires.
[Nom du
signataire]
[Signature]
|
[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
|