Modèle de statut :Statuts d'un groupement d'intérêt économique (GIE)

Statuts d'un groupement d'intérêt économique (GIE)

[Dénomination de votre GIE]

[Mention de sa forme juridique]

[Adresse de son siège social]

STATUTS

Les soussignés :

• [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 1er membre]

• [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 2e membre]

• [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 3e membre]

• [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 4e membre]

• [Si l'un des membres est une personne morale, indiquer sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son numéro d'immatriculation au RCS et la commune où se trouve le greffe qui tient le RCS où cette personne morale est immatriculée]

ont établi les statuts d'un groupement d'intérêt économique(en abrégé : GIE) devant exister entre eux.

Article un : Forme

Les membres désignés dans les présents statuts ont créé un groupement d'intérêt économique existant entre eux et soumis aux articles L251-1 et suivants du Code de commerce.

Article deux : Objet

L'objet social du GIE est [indiquer avec la plus grande précision la nature de l'activité exercée par le GIE et ajouter la phrase « toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant strictement à l'objet indiqué ci-dessus.»].

Article trois : Dénomination

Le GIE a pour dénomination [indiquer la dénomination du GIE].

Article quatre : Siège social

Le siège social du GIE est établi au [adresse du siège]. Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision des membres réunis en assemblée générale extraordinaire.

Article cinq : Durée

Le GIE est créé pour une durée de [durée pour laquelle le GIE est créé en respectant un maximum de 99 ans] années à partir de son immatriculation au RCS. Il pourra cependant être prorogé ou dissout par anticipation sur décision des membres réunis en assemblée générale extraordinaire.

Article six : Membres du groupement

Le groupement comprend des membres fondateurs et des membres actifs.

Les membres fondateurs sont ceux qui ont été répertoriés dans les statuts d'origine. Les membres actifs sont ceux qui ont décidé d'adhérer au groupement après sa constitution.

L'admission ou la radiation d'un membre peut être prononcée à la majorité de [x] % des autres membres réunis en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Article sept : Administration et direction du groupement

Le groupement est dirigé par un conseil d'administration et par un comité de direction.

Le conseil d'administration est composé de [x] administrateurs désignés par l'assemblée générale ordinaire des membres. Il désigne le président et les membres du comité de direction.

Le conseil d'administration doit se réunir au moins [x] fois par mois. Le président peut proposer des réunions plus fréquentes. Il convoque les membres par courrier postal ou électronique. Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple. Toutefois, si les voix sont partagées, la voix du président compte double. Ensuite, chaque délibération du conseil d'administration est consignée dans le registre tenu au secrétariat.

Le conseil d'administration dispose des plus larges pouvoirs pour agir au nom du groupement. Le président représente le groupement dans ses rapports avec les tiers et il est habilité à effectuer tous les actes nécessaires pour la gestion courante du groupement. Mais ses décisions doivent toujours être conformes à l'objet social.

Article huit : Tenue des assemblées

Les membres du groupement devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les comptes clos à la fin de l'exercice écoulé et pour décider de l'affectation du résultat. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du conseil d'administration.

La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée. Elle doit indiquer l'ordre du jour et les résolutions proposées aux membres.

Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal qui est signé par le président du conseil d'administration et par un secrétaire désigné en début de séance.

L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de l'affectation du résultat.

L'assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour toute modification des présents statuts.

Article neuf : Quorum et majorité

Pour que l'assemblée puisse délibérer valablement, le nombre de membres présents ou représentés doit être au moins égal à [x] % du nombre total de membres. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et elle peut délibérer valablement si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal à [x] % du nombre total de membres.

[Indiquer la majorité nécessaire pour prendre des décisions selon qu'elles entraînent ou non des modifications statutaires]

Article dix : Contribution des membres aux pertes et au passif

Tous les membres sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes du groupement.

Article onze : Dissolution et liquidation

Après sa dissolution, le groupement sera placé d'office en liquidation. Le liquidateur aura alors pour mission de réaliser l'actif et de payer le passif. À la fin des opérations de liquidation, les membres se réuniront pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l'actif net et pour clore la liquidation. L'actif net sera réparti entre les membres.

Article douze : Contestations

Tous litiges pouvant se produire entre les membres du groupement dans le cadre de l'exécution des présents statuts relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le siège social.

Article treize : Reprise par le groupement des actes accomplis pour son compte - Personnalité morale

Un état des actes effectués pour le compte du groupement en formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par le groupement dès son immatriculation au RCS. Il aura la personnalité morale dès que cette immatriculation aura été effectuée.

Article quatorze : Frais et formalités d'enregistrement

Le groupement prendra en charge les frais d'impression des présents statuts et d'enregistrement auprès des services officiels. Le président ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.

Article quinze : Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, les associés déclarent élire domicile au siège social du groupement.

Fait le [date] à [ville] en [x] exemplaires.