[État
civil d'un conjoint d'associé ne souhaitant pas
être lui-même associé] déclare
renoncer à revendiquer la qualité d'associé
mais rappelle que les droits patrimoniaux attachés à
ces parts font partie intégrante de la communauté.
En cas de
dissolution d'une communauté entre époux, les
parts sociales communes pourront être attribuées au
conjoint non-associé après agrément de celui-ci
par les autres associés.
Article 7 - Capital social
Le capital
s'élève à [x] €.
Il est constitué de [x] parts
sociales ayant chacune une valeur nominale de [x] €.
Ces parts sont réparties de la manière suivante :
- [Nom
du 1er
associé] reçoit [x]
parts.
- [Nom du 2e
associé] reçoit [x]
parts.
- [Nom du 3e
associé] reçoit [x]
parts.
- [Nom du 4e
associé] reçoit [x]
parts.
- [Nom
du 5e
associé] reçoit [x]
parts.
Les parts ne
peuvent en aucun cas être représentées par des
titres négociables.
Chaque
propriétaire de parts est tenu d'adhérer aux
présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées. Aucun associé n'a le droit de détenir
plus de la moitié des parts sociales.
D'autre
part, les associés employés de la société
coopérative doivent détenir en permanence au moins 51 %
du capital et 65 % des droits de vote, la part des associés
qui ne sont pas employés la société étant
limités à 49 % du capital et à 35 %
des droits de vote.
Article 8 - Cession de parts - Retrait d'un
associé
Toute cession de
parts sociales entre vifs doit faire l'objet d'un acte
authentique ou sous seing privé. Si l'un des associés
souhaite céder ses parts à une personne qui n'est
pas déjà associée de la société,
le futur cessionnaire devra préalablement obtenir l'agrément
[de tous les associés/ de la majorité
des associés] réunis en assemblée
générale extraordinaire.
En outre, un
associé peut se retirer totalement ou partiellement de la
société après accord [de
tous les associés/ de la majorité des associés]
réunis en assemblée générale
extraordinaire.
L'associé
qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société
et à chacun des autres associés par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins [x]
mois avant la date de prise d'effet souhaitée pour son
retrait. Si l'assemblée générale
extraordinaire des associés donne son accord, la société
lui rembourse la valeur nominale de ses parts et le gérant
réduit le capital en annulant les parts de l'associé
qui s'est retiré. Si la société a subi des
pertes, la valeur des parts remboursées est diminuée
d'un montant proportionnel à celui des pertes. En outre,
s'il apparaît qu'un associé a été
remboursé avant que des pertes imputables sur le montant de
ses parts n'apparaissent, la société pourra lui
réclamer le remboursement des sommes versées par
erreur.
Enfin, le
remboursement de la valeur nominale des parts aux associés
ayant perdu leur qualité ne peut intervenir qu'après
un délai de [x] ans.
Article 9 - Perte de la qualité d'associé
Doit renoncer à
sa qualité d'associé, tout associé qui :
démissionne
de son statut d'associé ou de son emploi de salarié
de la société ;
fait l'objet d'un
licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse ;
fait
l'objet d'une exclusion en cas de comportement ayant
causé un préjudice matériel ou moral à
la société.
Article 10 - Cession de parts après le
décès d'un associé
Le décès
d'un associé n'entraînera pas la dissolution
de la société qui continue son activité entre
les associés survivants et les ayants droit de l'associé
défunt. Lesdits ayants droit deviennent de plein droit
associés de la société à moins qu'ils
n'y renoncent expressément. Dans ce cas, ils devront
céder leurs parts dans les conditions prévues à
l'article 8. D'autre part, les dispositions du dernier
alinéa de l'article huit relatif au remboursement de la
valeur nominale des parts leur sont applicables.
Article 11 - Nantissement des parts sociales
Le nantissement
des parts d'un associé peut se faire par acte
authentique ou sous seing privé. Il n'est toutefois
autorisé qu'après agrément du bénéficiaire
du nantissement par les autres associés dans les conditions
prévues par l'article 8 pour la cession de parts.
Article 12 - Nomination et pouvoirs du gérant
- Conseil de surveillance
Tout gérant
est obligatoirement salarié de la société.
Les associés
désignent en tant que premier gérant [nom
et prénom du gérant].
Le gérant
a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la
gestion courante de la société et pour la représenter
auprès des tiers dans la limite de l'objet social.
Cependant, il devra avoir obtenu [l'autorisation
unanime de tous les associés/ l'autorisation de la
majorité des associés] pour acquérir des
immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou
long terme, pour consentir des hypothèques sur les immeubles
de la société ou pour accepter d'engager celle-ci
en tant que caution simple ou solidaire.
En outre, toute
convention conclue entre le gérant et la société
ne pourra être appliquée qu'après avoir été
approuvée par les associés réunis en assemblée
générale extraordinaire.
Enfin, il est
tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à
la gestion de la société.
D'autre
part, un conseil de surveillance devra être constitué si
la société compte plus de 20 associés. Ce
conseil qui devra avoir entre 3 et 10 membres sera désigné
par l'ensemble des associés réunis en assemblée
générale ordinaire. Cette assemblée devra être
convoquée par le gérant dans un délai de [x]
semaines après la constatation du fait que la société
a au moins 21 associés.
Nul ne peut être
à la fois gérant et membre du conseil de surveillance.
Le conseil de
surveillance aura pour rôle de contrôler la gestion des
gérants. Dans ce but, il pourra exiger tous documents utiles
pour sa mission. Le gérant sera également tenu de lui
présenter un rapport sur la situation de la société
si cela lui est demandé.
Le conseil de
surveillance devra également présenter un rapport
relatif à la situation de la société lors de
chaque assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 13 - Révision coopérative
La société
doit faire effectuer périodiquement une révision
coopérative conformément à la loi du
23 novembre 1984 et au décret du 10 mars 1988.
Cette révision devra également être effectuée
si des pertes apparaissent pendant trois années consécutives
ou si les pertes d'un exercice dépassent [x] €.
Article 14 - Tenue des assemblées
Les associés
devront se réunir en assemblée générale
ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les comptes clos
à la fin de l'exercice écoulé et pour
décider de l'affectation du résultat. Ils
pourront aussi se réunir en assemblée générale
extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.
La convocation
doit se faire par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins 15 jours avant la date prévue
pour l'assemblée. Elle doit indiquer l'ordre du
jour et les résolutions proposées aux associés.
Lors des
assemblées générales, les délibérations
et les résolutions doivent être consignées sur un
procès-verbal qui est signé par le gérant, par
les associés présents et par les représentants
des associés absents.
L'assemblée
générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice
clos si elle le juge opportun et elle décide de l'affectation
du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce
bénéfice, après déduction des éventuelles
pertes antérieures est réparti ainsi :
à
hauteur de 5 % au minimum pour constituer la réserve
légale jusqu'à ce que celle-ci ait atteint au
moins 10 % du capital social ;
un supplément doit être
également mis en réserve pour répondre aux
autres exigences légales (notamment pour maintenir l'actif
net à un montant égal au montant minimal exigé
pour le capital social) ;
le surplus
est réparti entre les salariés qui ont droit à
[x] % des bénéfices
et les autres associés qui ne peuvent recevoir des dividendes
dépassant [x] % desdits
bénéfices.
D'autre
part, l'assemblée générale ordinaire a
compétence pour :
décider
les principales orientations de la coopérative ;
décider la mission des
nouveaux associés ;
nommer ou révoquer le
gérant ;
contrôler sa gestion ;
examiner toute autre question
inscrite à l'ordre du jour ;
nommer et
révoquer les membres du conseil de surveillance le cas
échéant.
L'assemblée
générale extraordinaire a compétence exclusive
pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts et pour exclure un associé
dans les conditions mentionnées à l'article neuf.
Article 15 - Quorum et majorité
Pour que
l'assemblée puisse délibérer valablement,
les associés présents ou représentés
doivent posséder au moins [x] %
du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde
assemblée doit être convoquée et elle peut
délibérer valablement si les associés présents
ou représentés détiennent au moins [x] %
du capital social.
[Indiquer
la majorité nécessaire pour prendre des décisions
selon qu'elles entraînent ou non des modifications
statutaires].
Article 16 - Exercice social
[Indiquer
les dates de début et de fin de chaque exercice]
Article 17 - Tenue des comptes et information des
associés
Le gérant
doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir
le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de
gestion dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice.
Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être
envoyés aux associés en même temps que les
convocations aux assemblées générales
ordinaires.
Article 18 - Contribution des associés aux
pertes et au passif - Impossibilité de partager les réserves
Chaque associé
est tenu du passif social à concurrence de ses apports en
capital. En outre, les réserves ne peuvent ni être
incorporées au capital, ni être distribuées tant
que la société coopérative exerce son activité.
Article 19 - Prorogation de la société
Le gérant devra convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant la date d'expiration de la durée de la société. À défaut, durant ce délai, tout associé pourra demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation. Lors de cette assemblée, les associés décideront s'ils prorogent la société et pour quelle durée.
Si la consultation n'a pas eu lieu dans le délai, tout associé pourra demander au président du tribunal dans l'année suivant la date d'expiration de la société, de constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser cette consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois.
Article 20 - Dissolution
La société
pourra être dissoute par anticipation dans l'un des cas
suivants :
Article 21 - Liquidation
En cas de
dissolution, la société est placée d'office
en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots « société en liquidation »
sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est
désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de
l'assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la
liquidation, le liquidateur représente la société
et il procède à la vente des éléments
d'actifs et au paiement des dettes.
À la fin
des opérations de liquidation, les associés se
réunissent en assemblée pour donner quitus au
liquidateur. Si un boni de liquidation dépassant la valeur
nominale des parts est constaté, il sera versé à
la Confédération générale des sociétés
coopératives de production dont le siège se trouve 37
rue Jean Leclaire à Paris-17e et à laquelle
la société est adhérente.
Article 22 - Contestations
Tous litiges
pouvant se produire entre les associés relèveront du
tribunal de grande instance dont dépend le siège
social.
Article 23 - Actes effectués pour le
compte de la société en formation - Personnalité
morale
Un état
des démarches et des actes effectués pour le compte de
la société en formation est joint en annexe aux
présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la
reprise de ces actes par la société après
l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville
où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le
siège social de la société]. Dès
son immatriculation au RCS, la société jouira de la
personnalité morale.
Article 24 - Frais et formalités de
publicité
La société
prendra en charge les frais d'impression des présents
statuts et d'insertion des avis légaux. Le gérant
ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.
Fait le [date]
à [ville] en [x]
exemplaires.
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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