Création entreprise

Accueil Principe d’une AG Procès-verbal Convocation Feuille de présence Vote Texte de résolution Régularité des procédures

Formulaire :Procès-verbal de révocation du président d'une société anonyme

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Procès-verbal de révocation du président d'une société anonyme
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si les administrateurs d'une société anonyme ne sont pas satisfaits de la gestion de leur président, ils peuvent le révoquer à tout moment en vertu de l'article L. 225-47 alinéa 3 du Code de commerce.

Toutefois, bien que la loi ne le précise pas expressément, une révocation manifestement abusive peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Bon à savoir : les motifs de révocation d'un dirigeant n'ont pas à lui être communiqués avant l'assemblée générale ou l'entretien au cours duquel l'organe habilité à le révoquer est appelé à se prononcer. Ainsi, un dirigeant ne peut pas contester sa révocation au motif que la lettre l'informant de sa révocation éventuelle ne mentionne pas les raisons de cette révocation (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659).

À noter : la révocation du dirigeant d'une société, votée à l'issue d'une assemblée générale au cours de laquelle les questions à l'ordre du jour étaient susceptibles de déboucher sur une telle décision et sous réserve que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations préalables, est justifiée. Peu importe que la révocation n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-12.183).

Notice : Procès-verbal de révocation du président d'une société anonyme

Pour que le conseil puisse délibérer valablement, l'article L. 225-37 du Code de commerce exige que la moitié au moins des administrateurs soit présente ou représentée. Si cette condition est remplie, il peut décider de révoquer le président dans les conditions de majorité établies par les statuts de la société ou par la loi.

Formulaire

Révocation du président d'une SA (PV de la réunion du conseil d'administration)

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de la réunion]

Les administrateurs de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur conseil après avoir été convoqués.

Administrateurs présents :

[noms, prénoms et adresses des administrateurs présents]

Administrateurs représentés :

[noms, prénoms et adresses des administrateurs représentés]

[Madame/Monsieur] [prénom et nom du président de la séance] préside le conseil. [Elle/Il] constate que l'ensemble des administrateurs présents ou se faisant représenter correspond au quorum exigé par l'article L225-37 du Code de commerce est que le conseil peut valablement délibérer. [Elle/Il] tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux administrateurs le [date d'envoi des convocations],

  • texte des résolutions soumises aux administrateurs.

[Elle/Il] rappelle que le conseil doit délibérer sur la question suivante : [révocation du président].

Première résolution

Le conseil décide de révoquer [nom, prénom et adresse du président révoqué] de son mandat de président.

Le conseil adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Deuxième résolution

Le conseil donne tous pouvoirs à [nom et prénom de la personne chargée des formalités] pour remplir les formalités de publicité de la présente révocation.

Le conseil adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

Fait à [lieu] le [date]

Le Président de séance

[signature]

[prénom et nom]

Un Administrateur

[signature]

[prénom et nom]

Procès-verbal de révocation du président d'une société anonyme en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Formulaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides