Modèle de lettre :Déclaration de cessation des paiements

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

À noter : si le dirigeant omet volontairement de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement, le tribunal a la possibilité de prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif de la société (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).

Bon à savoir : la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a créé une procédure temporaire de « traitement simplifié » permettant d'aider les entreprises qui font face à des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Cette procédure est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d'euros de passif déclaré. Elle est applicable depuis le 2 juin 2021.

Notice : Déclaration de cessation des paiements

• Délai de la déclaration : dans les 45 jours de la cessation de paiement.
• Auteur de la déclaration : le représentant légal de l'entreprise, ou une personne habilitée par pouvoir spécial.
• Destinataire : le greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans ; le greffe du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise pour les autres.
  Pour connaître les coordonnées du TC compétent, ici.
  Pour connaître les coordonnées du tribunal judiciaire compétent, ici.
• Forme de la déclaration : à déposer sur place ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ; le formulaire de déclaration de cessation des paiements téléchargeable ici, rempli, paraphé, daté et signé, doit être joint en 4 exemplaires.
• Pièces jointes :
  • une copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise,
  • un extrait d'inscription au RCS ou au Répertoire des métiers,
  • un état d'endettement complet datant du jour de la déclaration,
  • les comptes annuels du dernier exercice,
  • la situation de trésorerie datant de moins d'un mois.

Bon à savoir : en cas de demande de redressement judiciaire, il faut également joindre – en 4 exemplaires – le prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour les 6 mois à venir.