Procédures collectives

Ouverture de la procédure

Demande d'ouverture

• Modèle : demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
• Modèle : demande d'ouverture d'un redressement judiciaire
• Modèle : demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

Période d'observation

• Période d'observation

Procédure de sauvegarde

• Procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire

• Redressement judiciaire

Plan de redressement judiciaire

• Plan de redressement judiciaire
• Plan de cession
• Plan de continuation

Acteurs de la procédure

• Administrateur judiciaire
• Mandataire judiciaire

Liquidation judiciaire

• Liquidation judiciaire

Acteurs de la procédure

• Juge-commissaire
• Liquidateur judiciaire
• Créancier chirographaire
• Créancier privilégié
• AGS

Opérations de liquidation

• Clôture pour insuffisance d'actif
• Cession des éléments de l'entreprise
• Durée de la liquidation

Liquidation simplifiée

• Liquidation simplifiée

Radiation de l'entreprise

• Modèle : PV de liquidation de la société

Sanction

• Action en comblement de passif
• Confusion des patrimoines
• Confusion des patrimoines