Sujets connexes
Ouverture de la procédure
Demande d'ouverture
- Modèle : demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Modèle : demande d'ouverture d'un redressement judiciaire
- Modèle : demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Période d'observation
Procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Plan de redressement judiciaire
Acteurs de la procédure
Liquidation judiciaire
Acteurs de la procédure
Opérations de liquidation
Liquidation simplifiée
Radiation de l'entreprise
Sanction