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Règlement amiable pour une entreprise en difficulté

Deux solutions sont envisageables : le mandat ad hoc et la conciliation. Il s’agit de 2 procédures dites « préventives » qui permettent d’éviter la cessation des paiements. PagesJaunes fait le point sur ces 2 procédures.

Sommaire

  • Mandat ad hoc
  • Conciliation

Mandat ad hoc

Conciliation

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